la Cour a violé le texte précité, en déclarant ce prévenu pénalement responsable de l'infraction poursuivie sans relever l'existence d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie par les dirigeants

Perry coupable de travail clandestin et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs, adoptés, que le prévenu était le dirigeant de fait des

lui impose de prévenir celle-ci de la situation financière du débiteur principal au moment où elle s'engage ; que la cour d'appel qui a considéré que les époux Y... disposaient en leur qualité de dirigeants

A... soutenaient que leur rôle ne pouvait être assimilé à celui d'un dirigeant de droit ou de fait, la première au motif que, secrétaire salariée, elle n'avait cumulé ses fonctions avec celles de membre

110, alinéa 2, 116 et 160, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, la faute grave privative d'une indemnité conventionnelle prévue en contrepartie d'un engagement de non concurrence souscrit par un dirigeant

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants et a demandé leur condamnation à des sanctions personnelles.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2020), la société PY automation (la société PY) avait pour dirigeants MM. [J] et [K].

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son statut du cadre dirigeant est établi et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de rappel

selon le moyen : 1 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal ne peut décider de faire supporter à un dirigeant

O..., les deux dirigeants ont commis une lourde faute de gestion ayant contribué à l'aggravation du passif ; c) Sur la tenue de la comptabilité incomplète ou irrégulière ; que M.

... ne disposait pas des signatures bancaire et sociale et que l'existence de blancs seings n'était pas établie, et qu'elle s'occupait de simples tâches de gestion, tout en retenant sa qualité de dirigeante

[B], lequel est devenu dirigeant de l'ensemble des sociétés du groupe en juillet 2011. La société Lola Création employait alors 44 salariés.

G... était personnellement intéressé pour en être le dirigeant, D'AVOIR dit que M.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

selon le pourvoi, que ne saurait être condamnée au paiement des intérêts produits à un taux conventionel par la somme cautionnée, à la suite d'un prêt consenti à la société débitrice la caution, non dirigeante

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pour une durée de 10 ans en sa qualité de dirigeant de la société Arccad

(le syndic), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Semsapso (la société), a assigné les dirigeants ou les héritiers des dirigeants de la société en paiement des dettes

X... du bénéfice du statut légal de représentant en affirmant que celui-ci était le dirigeant de fait de la société gérée par son épouse sans caractériser les actes positifs de gestion que M.