de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

générale des douanes et droits indirects a fait appel du jugement ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors,

général ou le président du directoire ; qu'en énonçant que la société PMP s'est désistée de son appel parce que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 11 janvier 1984 en qualité de secrétaire de direction par la société

pour désigner des produits et services relevant des classes 9, 35, 38, 39, 41 et 42, a agi en contrefaçon de marque et violation de son droit à dénomination sociale à l'encontre de la société Euro Direct

« d'aviser par avance la direction de la SA P.I.P. de sa prochaine venue pour ('inspection quasi-annuelle », et qu'elle n'avait procédé à aucune visite dans les locaux du fabricant américain NuSil, la

Y... avait présenté, le 6 décembre 2012, puis le 16 janvier 2013 un budget qui ne respectait pas cette directive et qui n'avait pas été adopté s'agissant du budget de la direction du développement en raison

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail

: 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), Place du Général de Gaulle, 2°/ la Direction

des conditions de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal qui n'a pas relevé que des actes de contraintes, de pressions ou de violences avaient été exercés par des membres de la direction

formulées sur sa direction, notamment par des personnels de l'établissement qui ont souligné la dureté de son management et de son comportement à leur égard. 7.

X... dans son rapport d'expertise ; qu'en décidant néanmoins que l'expert n'était pas sorti de sa mission, après avoir constaté qu'il avait exposé dans son rapport que les travaux réalisés par la Direction

départemental faisant fonction de chef de service régional, chef de la DIrection Nationale des Enquêtes de Concurrence, a été autorisé à procéder, faire procéder à l'ensemble des visites et à la saisie

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive

Y..., directeur du marketing de la société Créalise, a été nommé gérant de ladite société, le 22 janvier 1982, puis président du conseil d'administration après sa transformation en société anonyme, au

des Impôts que Mme B... ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a constaté que Mme B... ne justifiait

;en jugeant que l'article L. 1224-1 du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer à la reprise par l'Hôpital [Établissement 1] du service de restauration en exploitation directe

condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive