international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; - la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs des 8 et 9 décembre 1989 ; - la directive

résultant, selon ses propres constatations, de la reproduction intégrale de la marque verbale Avenir par le signe verbal Réseau d'avenir, a violé les textes susvisés ensemble l'article 4 § 1 sous b de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 89/105/CEE du Conseil

LIBERFREE TROUSSEPINETTE », la Cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de la directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, § 1, sous b) de la Directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 89/391/CEE

territoriale a estimé qu'elle n'avait pas la qualification requise pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (musique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

possédait pas les qualifications exigées pour se présenter au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité musique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

d'appel, qui n'a pas pris en compte tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive

de la Cour de justice des Communautés européennes, d'ailleurs non en date du 13 juin 1995, ayant défini les conditions de validité, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la deuxième directive

89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 et de l'article 8 de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991. » Réponse de la Cour 8.

Medimix" , la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe 2, de la première directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8-1 devenu l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à la lumière de l'article 8 § 4 de la directive

contrat de vente et n'avait pas donné son accord à l'exploitation de sa marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 7, § 1, de la directive

ligne la marque reproduite "La Mouline" n'était pas de nature à créer un risque de confusion pour le consommateur moyen a privé sa décision de base légale au regard des articles 5-1 sous a) de la directive

Ces dispositions du code du travail participent de l'objectif de protéger la sécurité et la santé des travailleurs exposés à de tels rythmes de travail poursuivi par la directive 89/391/CEE du Conseil