accomplis ou directement impulsés par Hamid X..., pouvait être qualifié de "prête-nom" par le tribunal, sauf à faire perdre à la notion de gestion de fait sa substance même, et à masquer la réalité de la direction

S'agissant d'une personne morale, cette identification nécessite d'obtenir la forme juridique, la dénomination, le numéro d'identification ainsi que l'adresse du siège social et celle du lieu de direction

D'une part, aucun texte ni aucun principe n'empêchait l'administration fiscale de retenir que le siège de direction effective de la société MicMacMusic se trouvait en France et de rectifier en conséquence

Si l'entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des entités dont elle assure encore la direction effective ou du groupe d'entreprises auquel

onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; qu'il résulte

Une vérification de comptabilité menée par la 3 e brigade de vérification de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) a mis en évidence que le siège statutaire de la société n'est qu'une adresse

2010 de finances pour 2011 de laquelle elles sont issues, que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ;

. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction effective de la société ; / soit celui de son siège social " ; qu'il ressort des pièces

à la direction de la société FBL, avait exercé la direction effective de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article

fichiers ne correspondaient à ce qu'il recherchait : qu'il résulte du procès-verbal d'enquête de Ia DGCCRF et des aveux du prévenu que gérant de droit de la SARL Pan Euro Sud, il en assumait la direction

concerne ses attributions, les conséquences nécessaires, dans l'intérêt du service, de ce que l'intéressé ne pouvait plus, dans le cadre d'un service à mi-temps à "caractère thérapeutique", assurer la direction

l'incapacité visée à l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; " alors, de seconde part, qu'il se déduit des énonciations de l'arrêt que l'exploitation d'un débit de boissons consiste à assurer la direction

Il est indiqué sur l’assignation que cette société a actuellement domicilié son établissement principal à [Localité 7], établissement où sont centralisées l’administration et la direction effective de

cédant détient, directement ou indirectement, plus de 50 % de droits de vote ou des droits dans les bénéficies sociaux de la société ou exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1837 du code civil ; 4°) Alors que, aux termes du droit français applicable, le siège social réel de la société est situé au lieu de la direction