qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que commet une faute grave le salarié qui se rend délibérément coupable d'insubordination en refusant systématiquement d'obéir aux ordres et directives

", attribuée à raison de la seule accession d'un salarié à la direction générale de l'entreprise, est inconnue de la convention collective nationale des cadres et que l'avantage de retraite complémentaire

péremption et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors « que la péremption d'instance ne peut être opposée lorsque la direction

dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant; il résulte de la procédure que le procès-verbal n° 96/13 en date du 3 septembre 1995 de la Direction

diocésaine qu une autorité morale et non juridique sur l OGEC du Lycée Sainte-Barbe, qui n était, dès lors, pas tenu de donner suite à l engagement de la direction diocésaine de reclasser Mme X... aux

de travail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé notamment les articles L. 120-1 et L. 131-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective des agents de direction

à durée indéterminée de ne pas disposer des dispositions du chapitre 2 (sauf article 2-2, alinéa 3) soit prise en considération, celle ci devra être notifiée par courrier remis en main propre à la direction

durée indéterminée de ne pas disposer des dispositions du chapitre 2 (sauf article 2-2, alinéa 3) soit prise en considération, celle-ci devra être notifiée par courrier remis en mains propres à la direction

à durée indéterminée de ne pas disposer des dispositions du chapitre 2 (sauf article 2-2, alinéa 3) soit prise en considération, celle ci devra être notifiée par courrier remis en main propre à la direction

à durée indéterminée de ne pas disposer des dispositions du chapitre 2 (sauf article 2-2, alinéa 3) soit prise en considération, celle ci devra être notifiée par courrier remis en main propre à la direction

unique du travail et était substitué dans la direction de l'autre entreprise, alors, selon le moyen, qu'une telle affirmation, qui n'est assortie d'aucune démonstration, ne permet pas à la Cour de Cassation

X... une formation de directeur d'établissement à compter de janvier 2001, puis si le bilan était satisfaisant, de lui confier par la suite la direction d'un établisssement, d'avoir commencé à lui assurer

[G] [D] et pour président du directoire M. [R] [D]. 7.

vérifiant ses résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le lien de subordination ne doit pas se confondre avec les directives

reproduisant intégralement les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 et rappelant la nécessité de les "respecter impérativement" ; que la société ajoutait que les plans de vente élaborés par la direction

X... la direction commerciale, administrative et financière de l'entreprise, sous le contrôle et l'autorité des organes de contrôle de la société ; que par suite, en lui imputant la preuve de la réalité

Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d'un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'un inspecteur du ministère de l'agriculture

régionales dont dépendent les succursales ; qu'il a versé aux débats la liste des succursales existantes comportant l'indication pour chacune d'elle de sa direction régionale de rattachement, ainsi que