Philippe Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CGC Diffusion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre

deux arrêtés du 14 décembre 2022 par lesquels ce dernier l'a mise en demeure, d'une part, de mettre le mobilier urbain en conformité avec la règlementation précitée et, d'autre part, de déposer les affichages

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont présenté le 29 novembre 2007 au maire de Bosc-Mesnil une déclaration préalable portant sur la division en lots

Joseph Louis Félix Henri CLARAC, chef de la division des affaires domaniales, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

Si le ministre de l'intérieur a indiqué que les documents fixant la liste des membres du jury et des examinateurs ont été affichés, la commission considère que de telles mesures d’affichage, par essence

.)" ; "alors que 1 ), il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1er du marché à lettres de commande conclu entre "France Télécom (...) représentée par le directeur de la Division des Réseaux Nationaux

internes n'était pas tolérée pour la diffusion de la propagande électorale.

LOT NUMERO CENTRE QUATRE VINGT ONZE (191) de l’état descriptif de division, savoir : Une cave numéro 62 au sous-sol niveau 2 escalier 3. Et les 6/100 000èmes des parties communes générales.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Vimines a délivré un permis de construire valant division à la SAS Clos des Bruyères.

Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par

1978 de l'inspecteur du travail du Maine-et-Loire et la décision du 1er juin 1978 exigeant le retrait du règlement intérieur des établissements société Créations Hénon son article 32 concernant la diffusion

Rien ne laisse présager de l’ouverture d’un sex-shop et la société Belisoft a retiré les affiches qui pouvaient prêter à confusion ; la vitrine est donc vide.

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 240 du code électoral, l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

B..., devant le tribunal correctionnel de Paris, pour publicité indirecte en faveur du tabac, par diffusion de films publicitaires et d'affiche au profit des marques Camel Trophy et Camel Boots, faits

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. " 3.

E soutient que l'administration aurait méconnu les obligations qui lui incombent en vertu du 1 de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 en matière de diffusion des circulaires et bulletins de vote ; que

Accord relatif aux modalités d'affichage et de diffusion des communications syndicales