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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c5817e
8 décembre 1992
8 décembre 1992
de la société à responsabilité limitée Maison Pairot et des époux X..., l'ordonnance retient que la compétence du président du tribunal de grande instance pour statuer sur une contestation ou une difficulté
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f24
31 mai 1976
31 mai 1976
DES ERREURS D'ESTIMATION DONT SON RAPPORT SERAIT ENTACHE ET SOUTENANT QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE D'EXECUTION DE L'ARRET SUSVISE ET QU'IL Y AURAIT LIEU DE DESIGNER UN NOUVEL EXPERT Y...
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed8fd
3 février 1987
3 février 1987
revenir à Scegor et aux deux autres créanciers, dans la limite de 120.000 francs par an en 1965, puis de 360.000 francs à partir de 1966 ; que l'arrêt attaqué, statuant à la requête d'Interbau sur les difficultés
Source officielleciv2
61372374cd58014677409fb9
16 mars 2000
16 mars 2000
mars 1998) de déclarer la saisie valable en rejetant la contestation aux termes de laquelle elle soutenait être créancière d'intérêts à l'égard du saisissant ; Mais attendu que, statuant sur une difficulté
Source officiellecr
6137267ecd58014677426036
16 février 1994
16 février 1994
demandeur pour procéder à la démolition des constructions litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté
Source officielleChambre civile 1-6
6960a86bcdc6046d47b7192c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La cour relève que M [S] n'avait fait valoir lors des différentes procédures contradictoires en liquidation d'astreinte devant le juge de l'exécution aucune difficulté d'exécution de l'obligation de faire
Source officielleciv1
613722b3cd58014677400497
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé sur difficultés d'exécution
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c522
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Ils ajoutent qu'aucune difficulté d'exécution n'est démontrée. Ils exposent que la société SAS SLASH ne produit que des éléments tardifs datant de février et mars 2023.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Pour s'opposer à la liquidation de l'astreinte provisoire, Mme B avait notamment fait valoir la difficulté d'exécution qu'elle avait rencontrée dans la démolition du quai qu'elle était tenue d'effectuer
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c4389d
11 mars 1987
11 mars 1987
commune de Guidel pour le montant de l'indemnité d'expropriation, fixée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1985), intervenu sur difficultés
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c5166b
9 février 1989
9 février 1989
en la forme authentique qui ne pouvait être attaqué que par les voies de la nullité ou de la rescision, que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des difficultés
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40226
30 octobre 1972
30 octobre 1972
D'UN ARRET, FUT-IL CONFIRMATIF, NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UNE JURIDICTION D'EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUAIT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210388
1 juin 2017
1 juin 2017
à l'absence de difficulté d'exécution invoquée par la société SOGIPRAL en retenant la nécessité de connaître les caractéristiques du réseau SOGIPRAL au-delà de la localisation du lieu de raccordement
Source officielleRéférés civils
670575ae1296b51ba2b1c553
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dès lors, ni de prétendues difficultés d'exécution, ni le comportement de la SAS SICOVAR ne justifient une réduction du montant de l'astreinte provisoire sur la période concernée.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46abb
12 mars 1997
12 mars 1997
de l'arrêt du 5 mars 1992, comme elle y était tenue en sa qualité de juge de l'exécution et à liquider l'astreinte qui avait été prononcée afin de ne pas suspendre l'exécution de la décision, la cour
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cf8
26 mars 1997
26 mars 1997
de liquider l'astreinte prononcée et d'ordonner une nouvelle astreinte ; que, le juge de l'exécution n'ayant accueilli que partiellement leur demande, les époux X... ont interjeté appel de sa décision
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221867
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 9317 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fbd
7 février 1984
7 février 1984
ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN CAUSE PAR L'ATTRIBUTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, ENONCE QUE SA PRETENTION TEND A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, REVETANT UN CARACTERE PUREMENT PERSONNEL, IMPOSEE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01112
20 février 2013
20 février 2013
d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 17 juin 2011, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Paris du 10 novembre 2010 ayant prononcé sur sa requête en difficulté
Source officiellecr
é sur une difficulté d'exécution des peines prononcéesc/André X
6079a8519ba5988459c4ca2d
19 décembre 1991
19 décembre 1991
REJET du pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 1990, qui a statué sur une difficulté d'exécution des
Source officiellePage 17 sur 8287