Raymonde, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés, chacun,

S'agissant de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, il fait valoir que l'attitude de M.

REJET des pourvois formés par P..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, du 28 mai 1985, qui l'a condamné pour diffamation publique envers citoyen chargé d'un mandat public

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS

atteinte à l’honneur et à la considération (...) du maire et constitu[ai]ent bien l’infraction de diffamation envers un citoyen chargé d’un service public   ». 8.

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de diffamation publique envers

D. coupable du délit de diffamation publique envers M.

France - 12697/03 Arrêt 7.11.2006 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un homme politique pour diffamation publique envers un fonctionnaire : violation   En fait

publique envers un particulier, notamment contre le groupe Progrès SA et Xavier X..., a déclaré nulles les citations introductives d'instance et constaté que la juridiction n'était pas saisie.

. ; 2° LA SOCIETE D'EDITIONS PAUL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MARS 1965 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS L'ADMINISTRATION DE LA POLICE, A CONDAMNE LA PREMIERE A 4000

de ladite cour d'appel, en date du 7 janvier 1999, qui, pour diffamation et injure publiques envers un fonctionnaire public a, après condamnation de Claude X..., prononcé sur les intérêts civils ;

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 4 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour diffamation publique envers un

, même si un intérêt public s'attache à leurs fonctions ; " et aux motifs que l'article 31 ne vise que la diffamation commise envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de ses fonctions, et

toutes mesures de protection utiles envers sa personne et sa famille ; 7°) de désigner un avocat pour le représenter.

envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents

envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

publique envers des citoyens chargés d'un service public les a déboutés de leur action civile.

ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, IMAGE, ECRIT OU MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, 21 septembre 2001 , à DANS LES