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15 153 résultats pour « devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

67edada6da9e15c513204d4a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] [U] au titre du devoir de secours, de l’indexation sur la contribution pour les enfants et la taxe foncière ; -cantonner la saisie-attribution du 27 novembre 2023 à la somme de 5 360,94 € ; - dire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100548

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d59b

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Monsieur Y...a formé appel général de cette décision le 30 juin 2010 et par ses conclusions signifiées le 13 septembre 2010, limitant sa contestation à la pension alimentaire au titre du devoir de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e3

Appel

17 février 2011

17 février 2011

demande de pension alimentaire pour elle-même, elle demande à la Cour, par réformation de ce seul chef, de condamner son mari à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c8

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Monsieur X... a formé appel général de cette décision le 6 juillet 2010 et par ses conclusions signifiées le 6 septembre 2010, limitant sa contestation à la pension alimentaire au titre du devoir de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e737

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X... et les dernières écritures pour Mme Y..., rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et avant dire droit sur la demande de changement de résidence des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92608

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Enfin, il a été mis à la charge de Monsieur Y...une pension alimentaire mensuelle de 100 ¿ au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de8

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de soixante dix mille (70 000) F CFP pendant la durée de la procédure ; dit que cette pension est payable d'avance

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c16f

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

sa requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, de ce qu'eu égard à ses propres ressources et à celles de son conjoint, il estimait ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91634

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Madame Véronique YX...sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf à constater son accord pour qu'il soit mis fin à la pension au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1e7

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par écritures signifiées le 06 avril 2011, Antonio B... formant appel incident, sollicite qu'aucune pension alimentaire ne soit mise à sa charge au titre du devoir de secours, à titre subsidiaire, demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20a

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Résultant de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e51d

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

Il convient donc de préciser qu'au titre du devoir de secours M. X... règle le loyer relatif au domicile conjugal, de 545, 97 €. Dès lors que Mme A... percevra une allocation logement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93057

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

A l'audience, il demande à la juridiction de céans de : - suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance de non conciliation en ce qui concerne le devoir de secours, - débouter Madame Corinne Y...de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110236

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L... à verser à Mme H... la somme de 2 000 euros par mois au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59958

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Y... exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa quote-part d'un bien immobilier commun ; que par jugements des 29 mars et 23 novembre 2000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0ae

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

conjoint ; Que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints et apparaît avec l'état de besoin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2f2

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Y... devrait verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 457, 35 euros en exécution du devoir de secours, rejeté la demande de Mme X... d' attribution du domicile conjugal en usufruit au titre

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a61

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

282 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer dans la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir

Source officielle
CC

civ2

60794bea9ba5988459c443c7

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

REQUETE EN DIVORCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION ALLOUEE POUR LA DUREE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE EST UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR

Source officielle

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