AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d4a
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] [U] au titre du devoir de secours, de l’indexation sur la contribution pour les enfants et la taxe foncière ; -cantonner la saisie-attribution du 27 novembre 2023 à la somme de 5 360,94 € ; - dire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100548
4 mai 2017
4 mai 2017
destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Monsieur Y...a formé appel général de cette décision le 30 juin 2010 et par ses conclusions signifiées le 13 septembre 2010, limitant sa contestation à la pension alimentaire au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e3
17 février 2011
17 février 2011
demande de pension alimentaire pour elle-même, elle demande à la Cour, par réformation de ce seul chef, de condamner son mari à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c8
17 mars 2011
17 mars 2011
Monsieur X... a formé appel général de cette décision le 6 juillet 2010 et par ses conclusions signifiées le 6 septembre 2010, limitant sa contestation à la pension alimentaire au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e737
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... et les dernières écritures pour Mme Y..., rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et avant dire droit sur la demande de changement de résidence des
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92608
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Enfin, il a été mis à la charge de Monsieur Y...une pension alimentaire mensuelle de 100 ¿ au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de soixante dix mille (70 000) F CFP pendant la durée de la procédure ; dit que cette pension est payable d'avance
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c16f
10 mai 2001
10 mai 2001
sa requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, de ce qu'eu égard à ses propres ressources et à celles de son conjoint, il estimait ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91634
26 mai 2014
26 mai 2014
Madame Véronique YX...sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf à constater son accord pour qu'il soit mis fin à la pension au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e7
9 juin 2011
9 juin 2011
Par écritures signifiées le 06 avril 2011, Antonio B... formant appel incident, sollicite qu'aucune pension alimentaire ne soit mise à sa charge au titre du devoir de secours, à titre subsidiaire, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20a
9 juin 2011
9 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Résultant de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e51d
3 mai 2010
3 mai 2010
Il convient donc de préciser qu'au titre du devoir de secours M. X... règle le loyer relatif au domicile conjugal, de 545, 97 €. Dès lors que Mme A... percevra une allocation logement, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93057
16 mars 2016
16 mars 2016
A l'audience, il demande à la juridiction de céans de : - suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance de non conciliation en ce qui concerne le devoir de secours, - débouter Madame Corinne Y...de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110236
24 juin 2020
24 juin 2020
L... à verser à Mme H... la somme de 2 000 euros par mois au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QUE « M.
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c59958
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Y... exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa quote-part d'un bien immobilier commun ; que par jugements des 29 mars et 23 novembre 2000
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0ae
6 juin 2011
6 juin 2011
conjoint ; Que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints et apparaît avec l'état de besoin
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f2
15 février 2007
15 février 2007
Y... devrait verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 457, 35 euros en exécution du devoir de secours, rejeté la demande de Mme X... d' attribution du domicile conjugal en usufruit au titre
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a61
29 mai 1996
29 mai 1996
282 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer dans la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir
Source officielleciv2
60794bea9ba5988459c443c7
7 mai 1980
7 mai 1980
REQUETE EN DIVORCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION ALLOUEE POUR LA DUREE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE EST UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR
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