AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01104
13 décembre 2016
13 décembre 2016
comportant aucune signature de sa part ; qu'en considérant que le bon de commande du 19 février 2011, conforme au devis sans reprise de la mention de 2,52 kg/m², constituait un document contractuel
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Chambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
utilisant une clé USB ou tout autre support informatique ou électronique qu'il jugera opportun, de l'ensemble des documents, fichiers, courriers ou messages électroniques (courriels, textes) ou audio devis
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