621 275,64 francs, y compris une somme de 1 248 334 $ à titre d'indemnité de résiliation alors, selon le moyen : 1 ) que la société Finova fondait sa réclamation de 1 248 334 $ au titre des loyers futurs

L’obligation de rembourser une somme d’argent peut résulter d’un contrat de prêt ou d’une reconnaissance de dette.

l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant du fait que Claude X... avait souhaité priver son épouse de son droit d'usufruit, le fait que ce dernier n'avait pas voulu la priver de son droit futur

DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES FUTURES

. ; que ceux-ci ont, par acte sous seing privé du 14 janvier 1975, reconnu devoir à Mme N..., pour fumures et arrières fumures, clôture des pâtures et installation d'eau, une somme de 155 000 francs devant

courants ; 606 K€ de dettes fournisseurs.

DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT FAITE ECHAPPE A LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE

L'obligation de la SASU LG INVESTMENT FUTURES de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT PIERRE DE ROQUEPERTUIS (GARD) ; QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE DANS CET ACTE QUE SA SECONDE X..., MARINETTE Y..., AURAIT LA JOUISSANCE DE CES BIENS APRES SON DECES

Par déclaration du 03 mars 2023, Mme [B] a relevé appel partiel du jugement, limité à quatre chefs d'indemnisation : - pertes de gains actuelles, - pertes de gains futures, - incidence professionnelle

Elle soutient que la dette qui lui a été notifiée n'a pas d'explication valable et que cela porte atteinte à sa situation financière alors qu'elle doit effectuer des achats pour son futur enfant.

DEVAIT IPSO FACTO REPONDRE PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE

actuelles pour un bénéfice futur, que l'expropriation supprimant toute possibilité de bénéfice futur, constitue bien le fait générateur du préjudice direct et certain de l'expropriée constitué par les

(les consorts X...) pour obtenir qu'ils soient condamnés à lui payer le montant de ses créances sur la société Martin et Cie, que la cour d'appel a déclaré que les consorts X... étaient tenus des dettes

d'indemnisation : 2 138 euros x 0,5 = 1 069 euros * part revenant à la victime : 1 069 euros - les dépenses de santé futures : 38 679,61 euros + 385 916,37 euros * dette d'indemnisation : (38 679,61

qu'en outre en saisissant à la fois le juge de l'exécution en nullité de la saisie et le juge du fond en opposition au commandement, ils ont implicitement mais certainement reconnu que la décision future

EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LE DECES A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI

DOUZE CHEQUES NON DATES QU'IL SAVAIT N'ETRE PAS PROVISIONNES, ET QUI LUI ETAIENT REMIS EN VUE D'OPERATIONS COMMERCIALES FUTURES, ETANT ENTENDU QU'A CHACUNE D'ELLES, L'EMETTEUR PROVISIONNERAIT LE CHEQUE