-Elle soutient que la dette actuelle de loyer et provision pour charges restés dus est de 1939,09 euros, terme de février 2024 inclus.

Y... de l'existence de la dette interruptive de la prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 et 2240 du code civil ; 2

des paiements effectués en 1980 et 1981 par les héritiers pour le compte de leur mari et père, a décidé que ces dettes existaient en leur principe au jour du décès, "sauf à l'Administration à rapporter

sont déductibles lorsqu'elles existent au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'elles sont à la charge personnelle du redevable et qu'elles sont justifiées par tout mode de preuve compatible avec la

X..., sans rechercher si la dette des époux Z... envers M. X... existait encore lorque les Mutuelles du Mans avaient payé M.

Y... du montant de deux reconnaissances de dettes signées par celui-ci aux motifs que ces pièces n'avaient pas été versées aux débats et que M.

X... de sa dette envers M. Y... son effet de renonciation à la prescription, au prétexte erroné que dans l'esprit de M.

X..., relativement à ses liens supposés avec la société CANDAU, s'il était prouvé, ne pourrait donner lieu qu'à un recours en révision, s'agissant d'un élément extérieur aux reconnaissances de dettes ;

X... qui, après avoir imposé à la société BAF un soutien financier à la société NCL, avait lui-même, lors de la liquidation de cette société, approuvé sans réserves l'engagement aux dettes des associés

l'existence de plusieurs délégations de paiement consenties par le débiteur principal, la société SGC -le délégant-, au profit de son créancier -le délégataire-, afin d'établir la réalité du règlement

fiscale issue du redressement intervenu en matière de droits de succession existait dès l'avis de mise en recouvrement du 5 octobre 1990, et ce, tant qu'aucune décision d'annulation de celui-ci n'avait

;une reconnaissance de dette fait seulement présumer que l'acte est causé ; que le signataire, qui conteste l'existence de la cause, doit avoir la possibilité d'apporter la preuve, et ce

du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Monique Z... coupable de recel d'un délit d'extorsion; "aux motifs qu'il existait

ou une partie des dettes de l'entreprise personnelle d'installation de cuisines exploitée par Prud'homme, sous l'enseigne "Cuisine 2000", la SARL Cuisine 82000 a été créée ; ces deux sociétés n'ont aucun

Par ailleurs, compte tenu des bonnes relations existant entre les parties, M. [M] a renoncé à réclamer le prix réel des titres cédés. Toutefois il est convenu que si M.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Francis Y... coupables d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres et adoptés que les prévenus soutiennent l'existence

France n'a donc pu se voir transmettre une dette de contribution à la cotisation sociale de solidarité, assise sur le chiffre d'affaires réalisé par la société Hyperallye de janvier à novembre 1993, dès

Gal Gravure est parfaitement régulière et recevable ; - arrêter le montant de cette créance à la somme de 50.037,80 € ; En conséquence : - ordonner la compensation partielle entre les dettes