, les locaux ne pouvant plus être exploités conformément à la destination des lieux ; que pour préserver la preuve des graves manquements des bailleurs à leurs obligations, elle a fait dresser un procès-verbal

directe d'agrandir la surface d'accueil et de modifier la destination des lieux (restaurant, débit de vins et liqueurs, vins à emporter), aucune restauration n'étant plus possible ; qu'il a, par ailleurs

loués situés [Adresse 7] à [Localité 9] au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment

UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LE BAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAILLEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DEPUIS DES ANNEES DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET QU'IL Y AVAIT, EN

; qu'en jugeant au contraire qu'il ressortait du plan de masse que le hangar litigieux était mentionné comme "annexe agricole", de sorte que le demandeur aurait modifié la destination des lieux en le

SIS A CAUDERON "POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE ", ET A USAGE D'HABITATION, ETANT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER LA DESTINATION

-Y..., BAILLEURS DES LIEUX, REFUSE A X...

d'une part, que le bail prévoyant expressément l'utilisation à des fins commerciales des constructions que le preneur s'engageait à édifier (charges et conditions 3) et l'interdiction de modifier la destination

sont fautifs pour n'avoir jamais entretenu l'immeuble et ce malgré les prescriptions de l'administration ; Considérant qu'à titre subsidiaire, elle avance qu'à la date du jugement dont appel, la destination

la CEPME et le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré l'envoi de trois sommations successives lui enjoignant de respecter la clause de destination

comme réserve de tissus et de produits finis, bureau de modéliste et atelier de coupe, d'autre part, répondant aux conclusions, que l'inclusion de l'activité "d'entrepreneur à façon" dans la large destination

B..., preneur d'un local appartenant aux dames Foucher, l'a donné en location gérance aux époux Y... qui, en accord avec lui, y ont exercé un commerce incompatible avec la destination des lieux ; Attendu

vente de chaussures sans avoir satisfait aux exigences de l'alinéa 2 de l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons, la cour d'appel a souverainement retenu que le fait d'avoir ainsi modifié la destination

et au fonctionnement du dancing, la nature de l'activité du preneur et que l'avis émis par la Commission supérieure des jeux en 1982 permettait, comme en l'espèce, d'exclure la restauration de la destination

A... n'ignorait pas l'activité exercée par celle-ci et les modifications intervenues dans la destination des lieux loués qu'il avait acceptées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Y... est devenu cessionnaire en 1976 d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à Mme B..., que la destination des lieux a été modifiée pour permettre l'exercice dans les lieux du commerce

DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, A, APRES AVOIR ETE MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION

[L] [J] invoque une modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des obligations respectives des parties.