Le 26 avril 1988, il saisit le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes d'une demande de transfert de son office notarial de Corps-Nuds à Chartres-de-Bretagne

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    Le requérant demande également 15 997 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 19.

Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2   mars   1992, le tribunal rejeta la demande de la requérante. 5.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Le 4   novembre 1995, le juge fit droit à cette demande et fixa la nouvelle audience au 12 mars 1996.

    La requérante demande également 15 765 329 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Le Gouvernement affirme que la Cour doit écarter cette demande. 25.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée