[B] (l'expert), et assigné en garantie décennale les vendeurs et les entrepreneurs chargés de la construction.

Comme indiqué précédemment, cet entrepreneur étant à l'égard du maître de l'ouvrage responsable d'un désordre de nature décennal, est fondé à être couvert par cet assureur.

pendant 24 mois et lui faisant souscrire autant de lettres de change; qu'invoquant, contre celle-ci, une créance constituée du solde de sa dette à ce titre ainsi que du montant d'une facture de dépannage

que la mise en° uvre de la clause de mobilité était indispensable à la protection légitime des intérêts de la société Lancry surveillance électronique, alors qu'elle impliquait pour la salariée un déménagement

l'expiration du bail précaire, la cour d'appel a toutefois retenu que la société Exa Groupe avait quitté les lieux, résilié le contrat de fourniture d'eau et d'électricité, informé ses clients de son déménagement

Sud habitat, garantie par elle, in solidum avec la MAF, à hauteur de 23 %, et la MAAF à payer à M. et Mme [D] différentes sommes en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que la garantie décennale

des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ;

ce chef de préjudice, au motif que, dès lors que la promesse stipulait une condition suspensive, Mme [B] ne pouvait solliciter l'indemnisation d'un préjudice lié à l'arrêt de son activité et au déménagement

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai du droit de reprise décennal

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai du droit de reprise décennal est constitué par

A... et E... font grief à l'arrêt de les avoir, sur le fondement de la garantie décennale, déclarés responsables, in solidum avec la société MLS, des désordres affectant les loggias, les fissurations du

assigné les locateurs d'ouvrage en réparation de son préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt du 13 janvier 1986 de décider que les désordres constatés relèvent de la garantie décennale

Il résulte clairement de ce mail que la société Unibiens s'est désengagée concernant une acquisition éventuelle par la SOCRI de l'immeuble situé au [Adresse 4] et ce même si le mandat perdurait pour la

des infiltrations à l'intérieur des appartements dans le délai de garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2°) que l'immixtion d'un maître d'ouvrage compétent emporte

intervenants en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la responsabilité décennale

responsabilité de plein droit des constructeurs ; Attendu que la société Parli fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la SMABTP et Groupama en leur qualité d'assureurs de garantie décennale

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie décennale qu'il avait engagée à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge