profit du tribunal d'instance soulevée par Mme Y... et d'avoir ainsi violé l'article R.321-9 du Code de l'organisation judiciaire qui attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des demandes

DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR BRUN DANS UNE COUR COMMUNE (INSTALLATION DE BUSES DANS UN CANIVEAU ET BETONNAGE DU SOL) ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE

l'autorisation sollicitée à cette fin ; qu'une assemblée générale du 2 juillet 2008 a voté sur une décision à prendre pour la régularisation éventuelle de la construction et mandaté le syndic pour demander

D’une part, le premier passage de la requête dont la commune de Goersdorf demande la suppression n’excède pas les limites de la controverse entre les parties dans le cadre d’une procédure contentieuse.

A... la qualité de propriétaire de cette parcelle et a rejeté les demandes de suppression d'empiétement sur cette parcelle dirigée contre lui ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les consorts X... invoquent l'insincérité

X... demande la suppression d'un certain nombre de passages du mémoire en défense qui, étrangers à la cause, seraient injurieux, outrageants ou diffamatoires à son égard et que l'action civile lui soit

, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que Mme Z... partageait avec une autre personne les frais de la vie courante ni qu'elle bénéficiait des revenus de ce tiers, a estimé que la demande

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir

contigu à celui appartenant à Mme Y..., a édifié un mur "à cheval" sur la ligne séparative des héritages, empiétant sur le fonds voisin de 10 centimètres ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande

A B, représenté par Me Dingamgoto, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

A... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle il a rejeté les conclusions de M.

que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de son conjoint, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'il appartient à celui qui demande

Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Danielle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

[O] de sa demande de suppression à titre rétroactif de la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [M] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de [H] et de [E] faute de justificatifs

, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux ; - débouté l'OGEC, association de gestion [V] Duprey, école [Localité 7]-de-France, de sa demande

A, les premiers juges ont relevé qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir pour demander la suppression des ralentisseurs. 4. Si M.

sa décision de motifs et violé les articles 5 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse le juge doit motiver sa décision ; qu'à supposer qu'en déboutant « Mme [W] de ses demandes

qui maintiennent une pression sur Dylan et sa mère sans aucun effet positif sur la relation du mineur avec son père ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande