Le fonctionnaire et l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu'un seul report ". 4.

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties, la demande

[X] [M] ne forme aucune observation sur cette demande. Sur la demande de report de plein droit du congé Si M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989) d'avoir rejeté les demandes conjointes de révocation d'une ordonnance de clôture formées par elle-même,

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Le preneur peut alors demander le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

, la commission a saisi le juge de l'exécution d'une demande de report de l'adjudication qui a été accueillie par un jugement du 13 avril 2010 qui a reporté la vente forcée au 16 novembre 2010 ; qu'à cette

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du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2°) lui accorde un report d'incorporation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Le fonctionnaire et l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu'un seul report ". 5.

X..., cette date a été reportée au 14 mars 1983 ; que sur opposition de M.

'au vu de ces éléments, la Poste ne pouvait ignorer que le refus du report de la date de comparution de Monsieur [Q] devant la commission paritaire de discipline demandé par son conseil risquait d