le délai d'un mois sur la demande d'acte, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction qui décide s'il y a lieu de saisir la chambre de l'instruction de cette demande

de confiance, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'instruction de leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs demandes d'actes d'information complémentaires

au moyen péremptoire des conclusions d'appel du demandeur selon lequel, par ordonnance, en date du 28 février 2005, le juge d'instruction avait refusé d'instruire notamment sur la demande d'actes formulée

H... devant la cour d'assises du Bas-Rhin après avoir déclaré les demandes d'actes irrecevables, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale que lorsque la chambre

Les parties civiles sont recevables à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, dans ses dispositions ordonnant

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution

des conclusions de l'expertise ordonnée le 15 septembre 1998, constitue un acte d'instruction interruptif au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle s'analyse comme un acte

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

procédure pénale relatif aux demandes d'actes qui doivent avoir fait l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier ; que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du 30 septembre 2002, dans ces conditions, la demande d'actes supplémentaires présentée devant la Cour sera rejetée et la décision de non-lieu confirmée" (cf. arrêt attaqué, p. 4) ; "alors que la chambre

I... de ses demandes ; qu'il a formé appel de cette décision ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt retient que l'ordonnance de non-lieu n'exprime aucunement que le fait

[D] ou son avocat avaient toute latitude pour déposer une demande d'acte au juge d'instruction tendant à voir annexer au présent dossier les éléments de la procédure menée par la gendarmerie sur commission

chambre d'accusation de Toulouse, uniquement saisie de ce contentieux de demande d'actes, a déclaré l'appel recevable, infirmé l'ordonnance dont appel, évoqué et rejeté la demande d'actes ; qu'il s'ensuit

de confiance aggravé, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de ses demandes d'actes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans

a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction ; "aux motifs que, d'une part, la demande d'acte n'indique pas en quoi un nouvel interrogatoire de M.

atteintes à la personne humaine pénalement réprimée ; qu'en énonçant, pour écarter la circonstance aggravante de sexisme, que « les actes commis sur les actrices participent de la réalisation d'œuvres

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction