, d'intenter, au nom de la commune, des actions en justice, ce n'est que dans les cas définis par le conseil municipal ; qu'en conséquence sauf à priver de toute portée cette exigence légale, la délibération

d'entreprise (CCE) de l'UES Solvay France, créée par accord du 4 novembre 2015 et regroupant dix sociétés, et dix-huit comités d'établissement ont été créés par accord du même jour ; que, selon délibération

575, alinéa 2, 3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré le délit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X..., qui avait assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e en nullité de quatre délibérations

après qu'ait été entendue Mlle Boulnois, auditrice de justice, en son rapport ; "alors que, devant la cour d'appel, le magistrat qui a fait le rapport, doit, à peine de nullité, concourir à la délibération

entreprises par les associations, alors que, selon le moyen, le défendeur est celui contre lequel une condamnation est réclamée; qu'il s'ensuit qu'une association fédérée qui demande l'annulation de la délibération

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'employeur soutenait que « la contestation porte non pas sur la régularité des délibérations des 28 février et 21 mars ayant abouti à la désignation

[O] et de Mme [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société MTA, à hauteur de ces sommes, alors : « 1°/ qu'aucune disposition de la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 relative à l'assurance

date ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 01-16.580 : Attendu que la société Socasport fait grief à l'arrêt du 26 juin 2001 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de délibérations

portant sur la réinscription des experts, mais qu'il ressort de la décision de l'assemblée générale du 4 décembre 2023 que Mme Paris, présidente de chambre, a participé en tant que rapporteur à la délibération

le contrat de travail de droit public conclu le 1er mars 2021 entre l'EPIC et M., [C], lequel avait été recruté en qualité de directeur général de l'établissement et nommé à ces fonctions par une délibération

rupture définitive de tout lien professionnel avec le dernier employeur, ou avec les derniers employeurs en cas d'activités salariées simultanées » ; que selon l'article 35 de la même Délibération, «

certaine ; "alors, d'autre part, que le faux pour être punissable doit porter sur un écrit ayant force probatoire et de nature à porter préjudice à autrui ; que le simple procès-verbal de délibération

européenne des droits de l'homme et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Patrice X... coupable du délit

En l'espèce, l'assignation remise au secrétariat-greffe est en date du 14 décembre 2016, soit un délai de quinze jours à compter de la délibération du 30 novembre 2016.

L'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le 30 octobre 2024, la société Microsoft a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à titre principal à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2024 et, subsidiairement, à la

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Michel Z..., Philippe Y..., Andréas X... et Aimé A..., et Nestlé France SAS non coupables du délit