dans le cadre du débat contradictoire tenu à cette fin devant le juge des libertés et de la détention ; que sans dénier le caractère essentiel à l'exercice de la défense de ces pièces, la cour d'appel

relation directe avec l'infraction pénale poursuivie ; que tel n'est pas le cas de l'Association de la Brigade Financière qui, au vu des statuts versés au dossier, a pour but de promouvoir et non de défendre

d'entretien, déjà exposées, de la propriété de [D], alors, selon le moyen, que la définition de la mission du mandataire successoral est une mesure essentiellement provisoire qui n'enlève aux héritiers

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

En application de ce texte, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7.

son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société de transports aériens, City Jet Limited, société de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue

. ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat

le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la seconde décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, seules pouvant être inscrites au compte employeur les dépenses

jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de M.

1881, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des règles régissant les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Akil

Toutefois, cette règle ne prive pas la personne mise en examen de la faculté de contester la régularité du titre en vertu duquel elle est détenue. 6.

», la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile qui énumère les dépenses comprises dans les dépens » et « qu'en effet le

; qu'aucun délai ne fut demandé ; qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'un défaut de citation non prévu par les textes ; qu'il est vainement

Selon les deux suivants, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi précitée ne peut

le débat contradictoire sur la prolongation de la détention, l'article 706-71 du code de procédure pénale dispose que lorsque la personne est assistée par un avocat qui se trouve près de l'intéressé détenu

de nullité de la procédure et en déclarant tardive une exception de ce type, faute d'avoir été soulevée avant toute discussion au fond, a violé ensemble des textes visés au moyen et les droits de la défense

et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette autorisation à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un