Cette juridiction l'a relaxée du chef correctionnel, l'a déclarée coupable de la contravention, condamnée à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

X..., certes, sur le fondement de son état de grossesse, mais qui, si elle aboutissait, permettrait à Mme V...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui, pour fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute,

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 3, a), et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration

motif économique par ordonnance en date du 19 janvier 1995 ; que Mme Z..., cadre au service des engagements, a été licenciée le 23 janvier 1995 pour motif économique, alors qu'elle était en état de grossesse

que Mme X... a été recrutée le 24 octobre 1991, en qualité de responsable des relations internationales, par la société Isoft ; qu'après avoir informé son employeur, le 23 août 1998 de son état de grossesse

que l'appel du prévenu était limité à la seule infraction d'exercice illégal de la profession de marchand en gros de spiritueux et que le jugement entrepris était définitif en ce qu'il l'avait déclaré

33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

132-75, 222-12, alinéa 1, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Joao X... a présenté le justificatif de domiciliation fiscale en France et divers imprimés portugais " supposés " justifier de l'inscription de Joao X... en qualité d'artisan au Portugal et de la déclaration

d'entreprise avec l'ancien dirigeant, et afin d'affirmer votre mécontentement, vous avez commencé à tout mettre en œuvre pour mettre à mal son activité jusqu'à le conduire au conseil de prud'hommes de Grasse

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

part, le délit de substitution, simulation ou dissimulation d'enfant est un délit instantané dont la prescription commence à courir au jour de sa commission, laquelle est consommée au jour de la déclaration

X... a été déclaré définitivement coupable ont causé à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable, préjudice qu'il convient à la

X... a été déclaré définitivement coupable ont causé à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable, préjudice qu'il convient à la

X... a été déclaré définitivement coupable ont causé à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable, préjudice qu'il convient à la

mais sur la régularité ou la recevabilité de la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, le premier juge a d'ailleurs examiné la recevabilité de la déclaration de créance du 28 juillet 2014 avant de se

des articles 427, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré