immédiatement suivie de sa rétractation, la cour d'appel a considéré que le court délai entre la démission et la rétractation, le lien entre la décision et une fragilité émotionnelle ainsi que les difficultés

[R] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société Valentin, cette démission étant constatée par une décision de l'associé unique de la société du 12 janvier 2015.

"suite à votre départ le 14 février" ; Attendu que la société Contat frères fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 décembre 1994) d'avoir dit que Mme X... n'a pas démissionné et que la rupture du

communication différents, une volonté expresse, certaine et non équivoque de démissionner en indiquant clairement qu'il voulait que sa décision soit suivie d'effet dans les plus brefs délais avec l'envoi

; que c'est au salarié qui, ayant démissionné, entend imputer la rupture de son contrat à son employeur, d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, aucun des motifs de l'arrêt n'établit que M.

du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour

Elle les assura que, dès qu'une telle décision lui serait transmise, elle l'exécuterait, conformément aux dispositions de la loi n o 10. 10.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision

hospitalier de Decazeville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 20 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision

administrative ; qu'à supposer même qu'elle ait pu être regardée comme tendant à l'annulation de l'avis émis par ladite commission, de tels avis ne constituent pas des décisions au sens de l'article R

à l'issue de la procédure d'instruction du dossier, ne comporte en elle-même aucun effet juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de

ministérielles ; que, par suite, ils n'ont pas le caractère de décision faisant grief, susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête est sur ce premier point

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture d'une vedette de surveillance par le ministère de la défense au ministère délégué à la mer ; que l'avis ainsi donné ne constitue pas par lui-même une décision

X... d'office à la retraite ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief et n'était pas susceptible de recours contentieux ; que, par suite, M.

décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; qu'ainsi ce passage de l'instruction n'a pas le caractère d'une décision

rectoraux du 24 septembre 1985 constituant et complétant les commissions administratives paritaires académiques d'attachés et de conseillers d'administration scolaire et universitaire ensemble les décisions

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer