par celui de ce comité social et économique et non au niveau de l'un de ces établissements qui, du fait du regroupement opéré, ont perdu toute individualité en tant qu'établissement éventuellement distinct

Les Bordes (la SCI) ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision et d'avoir dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine commun, avec date

excédant 150 kilomètres ; qu'en se fondant, pour retenir l'urgence et ordonner la prise en charge du transport réalisé le 15 avril 2020 sur une distance excédant 150 kilomètres sans que la formalité de

Younes Z... , contre l'arrêt n°585 (dossier n°2018/00208) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 avril 2018, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,30 janvier

aux sites de Mulhouse, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse et Orly alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ; qu'en

Il en résulte que la reconnaissance d'un ou plusieurs établissements distincts est bien antérieure à l'élection.

Par lettre datée du 11 octobre 2021, Mme [K] s'est ensuite vu notifier son licenciement économique à titre conservatoire.

du 27 novembre 2019 ; qu'en se fondant sur ce moyen nouveau, quand il n'était pas présenté de manière formellement distincte par rapport à ceux soulevés antérieurement, la cour d'appel a violé l'article

Elle fait valoir que ces pièces ne comportent pas de date ni autre élément susceptible de permettre de les dater.

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a.

moyen du pourvoi de la société Casple : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement au 29 juillet 2001, date

En effet, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail depuis cette date et n'avez fourni aucun justificatif relatif à cette absence, en dépit de nos courriers datés des 24 septembre et 4 octobre

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 Mme [N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date

lorsque, malgré leur différence de forme, les moyens litigieux exercent la même fonction en vue d'un même résultat et que cette fonction est elle-même nouvelle ; que seules des antériorités ayant une date

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congé payé sur préavis en prenant pour date

faisant courir un délai de prescription distinct; qu'il s'ensuit qu'au cas de pluralité de constructions sans permis, il court autant de prescriptions qu'il y a d'affectations du sol distinctes;

[X] [K] [J] et [G] [C] [Y], Mme [S] [U], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 juin 2023, qui, dans

2015 à la conduite du véhicule serviroute que ce soit comme chauffeur titulaire ou chauffeur suppléant se prévaut, de la même façon que dans les instances précédentes, d'une lettre de l'employeur en date