Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1995, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamnée à une amende délictuelle de

mentions y figurant de sorte que le congé mentionnant que [D] [E] était pluriactif à la date de sa délivrance, il convenait de vérifier s'il devait à ce titre solliciter une autorisation d'exploiter et

tréfonds exploitable de la parcelle cadastrée Z0-3 de deux hectares concernée n'avait en réalité qu'une contenance volumétrique théorique de 141 000 mètres cubes, réduite à 116 000 mètres cubes à la date

ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE PAR L'ADMINISTRATION AUX BATIMENTS INDUSTRIELS DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE

publique et non équivoque entre le 20 juin 1988 et le 27 janvier 1989, date à laquelle la société Kévin avait introduit, à l'encontre de la société L'Oréal, son action en déchéance pour non exploitation

U... ne figurait pas dans l'effectif à la date de reprise de l'exploitation » et condamner la SEARD à réintégrer le salarié « à effet au 1er mars 2010 » ainsi qu'au versement d'une indemnité correspondant

NOTIFICATION FAITE A L'INTERESSE DE LA PROPOSITION DE FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975, PORTAIT, OU NON, SA SIGNATURE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE

de mise en exploitation de l'immeuble, la date de prise d'effet serait fixée au lendemain de la date d'acquisition ; toutefois, dans le cas d'un paiement « à terme », le bail ne pourra prendre effet avant

une lettre simple, ce qui exclut toute possibilité de vérification de l'accomplissement de cette formalité, alors que l'envoi d'une lettre recommandée, autre modalité d'information du prévenu de la date

DE SIGNIFICATION EST NUL POUR DEFAUT DE DATE, CELLE DU 10 AVRIL 1968 RESULTANT D'UN RENVOI NON APPROUVE, DONC NON AVENU ET LES DEUX AUTRES DATES FIGURANT A L'EXPLOIT, 19 FEVRIER ET 21 FEVRIER, FAISANT

est constant, qu'en violation des dispositions de l'article 832 du code rural, le sieur X... a bénéficié pendant 6 ans d'une sous-location de 10 hectares 40 ares consentie par son beau frère ; qu'à la date

X... avait fait valoir, en produisant aux débats le bilan au 31 décembre 1980, qu'à la date du dépôt du bilan, le passif n'était pas supérieur à ce qu'il était au 31 décembre 1980, date du début de

de conclusion du contrat litigieux et la date de fin d'exploitation convenue entre les parties à savoir le 19 novembre 2019.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cabinet Richardière, administrateur de biens, a reçu mandat de gérer l'immeuble dont Mme X... est propriétaire en indivision, dans lequel était exploité

Y... de Z... étaient bénéficiaires d'une promesse de vente d'un fonds rural au prix de 300 000 francs, affectée d'une clause d'indexation ; que par jugement en date du 19 octobre 1977, le tribunal de grande

L'EXPLOITATION DES BOIS ET TAILLIS QUI ONT POUSSE SUR DIVERSES PARCELLES, ETANT PRECISE QUE CETTE EXPLOITATION DEVAIT ETRE TERMINEE AVANT LE 31 MARS 1965 ET QUE, PASSE CE DELAI, L'ACQUEREUR DEVRAIT AU

SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER,

où il était encore exploité par le locataire gérant et qui a, cependant, considéré que le paiement des indemnités de rupture incombait à la liquidation judiciaire de M.