partielle à 6% et a retiré la décision du 23 août 2022 en tant qu'elle fixe une date de consolidation au 1er août 2022.

A a alors contesté, par un courrier réceptionné le 28 octobre 2021, la date de consolidation retenue.

A a alors contesté, par un courrier réceptionné le 28 octobre 2021, la date de consolidation retenue.

le 22 mai 2011 ; qu'elle a contesté cette date et sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique confiée au docteur Z...; que ce praticien a confirmé la date de consolidation ; que 18 juillet 2011

d'arrêt de travail du 21 octobre au 7 juillet 2017, en sorte que la présomption d'imputabilité continuait à s'appliquer jusqu'à cette date », quand cette date de consolidation ne figurait que dans les

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2022.

postérieure à la date de consolidation fixée judiciairement.

Y... était stabilisé et, dans l'affirmative, soit déterminée la date de consolidation de son état ; que ledit jugement a ainsi décidé, sans contestation ultérieure possible, que la date de consolidation

, il lui appartient alors de déterminer lui-même la date de consolidation des séquelles consécutives au sinistre sans être lié par la date fixée initialement par la CPAM ; qu'au cas présent, la société

Elle soutient que : la décision de l’office public de l’Habitat est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle refuse de fixer une date de consolidation de l’accident de service avant de la placer en

 ; par notification du 21 mars 2019, l’assuré a été informé de la date de consolidation fixée au 28 mars 2019 par le médecin conseil.

Par courrier du 12 mai 2021, la date de consolidation a été reporté au 26 avril 2021.

Le rapport d'expertise a fixé la date de consolidation de la victime au 7 juin 2012 et a fait état d'arrêts de travail subis par M.

de consolidation de la victime ; que la preuve de la date à laquelle l'assureur a été informé de la date de consolidation incombe à la victime ; que, si le médecin, dans un délai de vingt jours à compter

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.  

au moment de la consolidation de la rechute ; que la caisse régionale doit donc être en mesure de produire des éléments médicaux constatant l'état du salarié à la date de la consolidation initiale, de

Pour fixer la date de consolidation de l'état de santé de M.

La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d'apprécier un taux d'incapacité permanente partielle qui a résulté d'une