peut, dans ce but, déterminer par décret le montant des cotisations et de la valeur du point de retraite ; que le décret du 26 mars 1999 n'a pas prévu de dispositions transitoires particulières, de date

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

réviser la pension de retraite du régime général n'a été prévue dans la note d'information relative au décret 2010-1741 du 30 décembre 2010 que pour les pensions qui auraient été liquidées entre la date

dommages-intérêts du fait du nonpaiement du temps d'habillage et de déshabillage sur cette période ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la recevabilité des demandes de rappel de salaire antérieurement à la date

207 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de X... en date

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est ni datée, ni signée et qu'elle ne comprend aucune conclusion ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

valoir que l'accord de réduction du temps de travail qui avait mis en place le système d'auto-contrôle avait été conclu le 11 mai 2006, soit postérieurement à son licenciement prononcé par lettre en date

pension sur la base d'un texte qui n'existe plus, le nouveau n'ayant pas prévu de faire survivre l'ancien texte pour régir les situations antérieures à juillet 1995 ; qu'en refusant dès lors de faire application

avait renoncé à sa demande d'expulsion des locataires, rejeté sa demande tendant à la constatation de la résiliation du bail, ainsi que sa demande de paiement de charges pour la période précédant la date

[L] [R] a été condamné de ce chef par jugement du tribunal correctionnel en date du 30 juin 2022, qui a accordé des dommages-intérêts aux parties civiles. 3. M.

juillet 2014, que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 7 de la loi, laquelle n'a différé ni son entrée en vigueur ni sa date

Néanmoins, le tribunal constate que cette version porte les références suivantes : " GEDAQ n°6781, version 14, date d'application 11/12/2018 " de sorte que, contrairement à ce que la société soutient,

médecin salarié de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française depuis le 11 mai 1967, perçoit depuis le 1er novembre 1986 une pension de retraite versée par son ancien employeur en application

d'une convention ou d'un accord" au sens du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail et fait nécessairement application de ce texte à l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il résultait

de l'article 33 précité, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, que FRANCE TELECOM a soutenu à titre subsidiaire devant la cour que la date d'application de la décision

APPELANTE : MSA ARDECHE LOIRE Antenne Loire [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : [V] [F] né le [Date

réelle dans l'entreprise, la précision relative aux salariés présents au 1er juillet 2003 n'aurait été d'aucun intérêt; qu'en conséquence , le calcul de l'ancienneté pour les salariés en place à la date

Les vendeurs de produits et de services dont le salaire mensuel de base est supérieur à la partie fixe, telle que prévue à l'alinéa précédent, à la date d'application de l'accord et à l'article 1 du titre