Elle soutient que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir à la date d'affichage du permis ; - ils ne disposent pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir à la date d'affichage du permis ; - ils ne disposent pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

survenus lors des travaux de terrassements de la construction autorisée, l'intérêt pour agir d'un requérant contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date

En l'absence de tout élément de nature à établir qu'il aurait cessé d'y résider régulièrement à la date d'affichage en mairie de l'arrêté en litige, le requérant doit être regardé comme ayant satisfait

. 600-1-3 du même code prévoit que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

L’arrêté litigieux est daté du 29 septembre 2023.

du Conseil de Prud'hommes avec capitalisation des intérêts à 10 %, la délivrance des documents légaux conformes sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter de cette même date

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de qualité et d’intérêt pour agir de la société requérante à la date d’affichage du permis en litige ; - le moyen tiré de ce que le dossier

du premier et second tour : 23 et 30 septembre 2014, - les heures de vote : de 9 h à 11 h, - la date limite de dépôt des candidatures : 15 septembre 2014, - la date d'affichage des candidatures : 16 septembre

600-1-3 de ce même code dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

soutiennent que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté n’est pas motivé en fait ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-47 du code de l’urbanisme en l’absence de mention de la date

non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date

par Me Fouchet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 04 7031 25 00012 en date

En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la

arrêté du maire de Saint-Herblain du 18 décembre 2020, pris sur le fondement des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, et dont les mentions, notamment la date

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

L. 600-1-3 du même code prévoit que " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date