cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse

La société [5] conteste ainsi avoir commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de l'appelant.

jardin qui ne sont pas des constructions provisoires contrairement à ce que fait valoir le pétitionnaire ; que le pétitionnaire a produit un dossier de demande non complet, et que ces omissions ont faussé

Par lettre du 14 avril 2020, Mme [V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant des fautes graves caractérisant une mise en danger de la santé mentale des usagers

survenus entre le 22 novembre (OSC) et le 23 (ordonnances d'autorisation de sonorisation et de saisine du juge des libertés et de la détention) ; que les ordonnances, qui font foi jusqu'à inscription de faux

Mme [R] a été licenciée par lettre du 15 octobre 2020 pour faute grave dans les termes suivants: '(...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement

cependant se prévaloir de droits d'auteur sur le sac revendiqué, tandis que cette dernière prétend qu'elle aurait été insuffisamment indemnisée et que la société MINELLI aurait en outre commis des fautes

Les époux [D], considérant que l'expert judiciaire n'avait pas établi une pollution des sols, faute de préfinancement des investigations par M.

grave sans préciser l'importance et la datation des faits retenus, et sans préciser non plus s'il s'agissait de faits récurrents ou isolés dans le temps la cour n'a pas légalement

L'employeur sollicite la confirmation du jugement qui a estimé le licenciement pour faute grave fondé.

F..., notaire, a été déclaré auteur d'une faute d'imprudence du fait de son refus de tenir compte d'une hypothèque provisoire inscrite le 5 décembre 1975 par les créanciers de Mme Y... sur les cinq lots

F., soit en espèces, soit par dation en paiement de logements ; que toutes les sommes dues ont été remboursées, mais M.

[A] ne peut donc invoquer l'absence de datation des faits qui lui sont reprochés pour contester le bien fondé de son licenciement.

en écriture authentique n'existe que si l'officier public a sciemment constaté un fait faux ; que l'absence de vérification des renseignements fournis par les parties ne constitue qu'une faute civile

La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

Douanes, par procès-verbal du 1er septembre 1992, a relevé à l'encontre de Marc C... et de la société Z..., une infraction à l'article 426. 5 du Code des douanes, pour usage de certificats entachés de faux

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350,1351,1382 DU CODE CIVIL,2,3,4,5 DU CODE DE PROCEDURE