Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2015, M. M... T... a été engagé par la société [...]

joint les pourvois numéros U 97-45.324 et D 98-45.153 ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., en qualité de pharmacienne assistante, à compter du 24 avril 1995, suivant contrat à durée déterminée

X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon contrats à durée déterminée du 30 septembre 1993 au 31 juillet 1994, du 1er septembre 1994 au 31

X... et six autres salariés ont été engagés par La Poste selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel ; que l'employeur a ensuite conclu avec chacun des salariés un contrat

[M] a été engagé en qualité de chef monteur par la société Centreville et par la société France télévisions selon divers contrats à durée déterminée d'usage à compter du 1er décembre 2000.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée par la société Système 77 par contrat à durée déterminée à effet du 25 septembre 1995

septembre 2005), que Madame Hélène X..., épouse Y..., a été engagée à plusieurs reprises depuis le 13 septembre 1984 en qualité de femme de service-agent de service hospitalier par contrats à durée déterminée

le compte de la Fondation Bergonié, établissement hospitalier privé, pour remplacer des salariées absentes ou en congés pendant des durées variables, a conclu, le 15 avril 1991, un contrat à durée déterminée

à la communauté au titre du financement d'un bien propre, alors « que lorsque le financement de l'acquisition d'un bien propre par la communauté n'a été que partiel, le profit subsistant doit être déterminé

, A... et du représentant légal de la société Bonilait) se sont, car trop défavorablement connus sous celui de X..., présentés à leurs fournisseurs sous le patronyme de Y..., subterfuge les ayant déterminés

le salarié sait, ou ne sait pas, au moment de sa conclusion, la date à laquelle le chantier sera terminé ; qu'en énonçant que le contrat de travail de l'espèce est un contrat de chantier à durée déterminée

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

rapportant aux trois années de référence, ce qui est le cas notamment lorsque l'assujetti est un nouvel installé; qu'en revanche, en cas de co-exploitation, l'assiette des cotisations vieillesse est déterminée

X..., mis en circulation en 1981, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain),

appréciation ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

trois moyens réunis : Atendu, que Mme X..., engagée à de nombreuses reprises en qualité d'ouvrière d'entretien par la société Service nettoyage manutention, par des contrats de travail à durée déterminée

société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le contrat liant les parties devait être réputé à durée indéterminée alors selon le moyen, que, premièrement, si le contrat de travail à durée déterminée

qu'il soit tenu compte de son occupation par celle-ci au jour de son décès, alors, selon le moyen, que la valeur vénale d'un immeuble, retenue pour la liquidation des droits de succession, doit être déterminée