de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu de l'article 489 du Code civil ; que lors de la signature de la transaction, Mme X... suivait un traitement en raison de sa dépression

Par ordonnance du 29 mars 2021, le juge d'instruction a ordonné la saisie sans dépossession d'une oeuvre d'art découverte au domicile parisien de Mme [G]. 7.

Par ordonnance du 29 mars 2021, le juge d'instruction a ordonné la saisie sans dépossession de trente-neuf oeuvres d'art découvertes au domicile parisien de Mme [P]. 7.

l'indemnisation prévue à l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961, n'est accordé, en vertu de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des personnes ayant été victimes d'une dépossession

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation

UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LA DEPOSSESSION

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de dépossession

de France Auto alors que Jean-Claude Z... soutenait, au téléphone, que le véhicule Porsche n'était pas vendu; que le prévenu tend en fait de changer la nature juridique de la cause de sa propre dépossession

Le certificat médical initial mentionne expressément une « dépression en relation d’un climat toxique au travail ».

et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles, la cour

voisine lui appartenant aux fins d'arroser les melons dont il n'ignorait donc pas la culture puisqu'il cherchait à la faciliter et qu'il n'y a pas eu une véritable mise à disposition des terres avec dépossession

Le 16 décembre 2015, la locataire a assigné les bailleurs en annulation du congé, restitution des locaux loués et indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession ou, subsidiairement, en paiement

, la cour d'appel a violé l'article L. 231-8-1 du code du travail ; 2 / que Mme X... estimait avoir subi le harcèlement de son employeur et avait fait l'objet d'arrêts de travail pour cause de dépression

l'existence d'un risque grave ne résultait pas du fait que quatre salariées avaient été placées en arrêt de travail en raison du harcèlement moral dont elles avaient été victimes et des syndromes de dépression

services techniques de la préfecture, les trois ventilateurs ne devaient pas fonctionner simultanément afin de ne pas risquer, en cas d'incendie dans une seule des deux salles, de mettre l'autre en dépression

(l'assurée) a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une dépression, syndrome post-traumatique constatée

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 16 janvier 2019, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire que la rechute du 7 octobre 2014 (dépression) devait être

L'ensemble des pièces étudiées caractérise le 'lien essentiel et direct entre la dépression diagnostiquée et les conditions de travail'.