Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le CEPME avait régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du débiteur

85-98 du 25 janvier 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de complicité des délits

31 mai 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné aux amendes de 1 000 francs pour le délit

la violation de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit

des déclarations contredites de son accusatrice, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la matérialité ni l'élément intentionnel du délit reproché au prévenu " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler l'état d'une société par actions, et Yvon Tanguy, commissaire aux comptes de ladite société, déclaré coupable notamment de complicité de ce délit

Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux

ces versements soient susceptibles d'être affectés à des mois précis, certains paiements étant supérieurs au montant des pensions alimentaires et prestation compensatoire provisionnelle ; que le délit

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'en dépit

, réalisée en dehors de toute autorisation du conseil municipal, était nulle et de nul effet; que, en l'absence de toute opération régulière sur les biens communaux effectuée par le demandeur, le délit

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité du délit

cautionnée et la lettre de change tirée sur ladite débitrice prétendue est entachée de nullité d'ordre public en raison de la surcharge de la mention de la somme à payer ; qu'en énonçant néanmoins que

distincts, n'est pas régulier ; considérant qu'en dépit de ses dénégations, ont été recueillis à l'encontre d'Agron X... des indices sérieux et concordants laissant présumer sa participation active

décision au regard des textes précités ; "alors que, d'autre part, en condamnant le prévenu à 50 000 francs d'amende qui dépassaient le maximum (30 000 francs) de la peine d'amende prévue, pour le délit

part, le caractère volontaire du défaut de paiement des pensions pendant la période considérée ne saurait être présumé et découler de l'existence préalable d'une décision de justice, condamnant le débiteur

violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit

la créance alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité s'attachant à une précédente décision, quels qu'en soient les mérites, qui a rejeté la demande en paiement formée par un créancier contre son débiteur

X... était cité devant le tribunal correctionnel par acte du 22 juillet 2013 ; qu'il en résulte que la prescription des délits de prise illégale d'intérêts afférente au lotissement Bellevue, au PLU et