cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour homicide involontaire, a déclaré

compte de deux règlements, et, en outre, qu'en raison de la prescription quinquennale les intérêts ne pouvaient être réclamés au delà du 22 mars 1980 ; que l'arrêt attaqué (Riom,13 janvier 1987) a déclaré

La banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 12 novembre 2018. 6.

Par acte du 28 septembre 2022, la société Alliade Habitat a fait commandement à M. et Mme [Y] de payer un arriéré locatif de 1.223,13 € et de justifier de l'assurance du logement, ce commandement visant

de payer valant saisie d'un bien immobilier ; que la Caisse a relevé appel du jugement qui avait déclaré ce commandement nul ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à

Z..., lequel avait invoqué le caractère tardif de la publication du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'il était constant que la banque avait fait délivrer deux commandements les 31 août

droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'annulation de ces déclarations par ordonnances du 19 janvier 2016, les consorts X... ont interjeté un troisième appel, par acte du 28 janvier 2016 ; Sur le premier moyen du pouvoir principal et le

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

- se déclarer incompétent, - déclarer irrecevable l'action des époux [K], - dire et juger qu le bail n'a pas été résilié, - débouter les époux [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

valable le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 février 2014, de dire n'y avoir lieu à ordonner sa mainlevée et au contraire de la débouter de sa demande tendant à faire déclarer

Par acte du 31 juillet 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

La nullité du bon de commande est également encourue en ce qu'il ne comporte pas une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre

articles L. 213-1 du Code de la consommation, 2 du décret n° 78-993 du 7 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

spontanées ont révélé qu'il était un trafiquant habituel, pour faire admettre la véracité de ses déclarations, a proposé d'effectuer une nouvelle commande sous le contrôle de la police qui n'intervenait

second, pour complicité de banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun

de payer valant saisie signifié à Monsieur X... le 12 avril 2011, déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et déclaré la BANQUE POPULAIRE

de payer valant saisie signifié aux époux X... le 8 avril 2011, déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et déclaré la BANQUE POPULAIRE