établie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de deuxième part, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié, même si elle ne présente pas un caractère fautif, est de nature

inférieurs au SMIC, a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que l'incidence professionnelle peut se cumuler avec une indemnité au titre de la perte de gains professionnels

du salaire de base, de la contribution ARTT de l'employeur, de la progression garantie, de l'expérience professionnelle acquise, de l'évolution de carrière, et de l'indemnité de transposition, le but

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité, de charge physique ou nerveuse ; que la possession d'un diplôme

exerçant », il a repris une activité libérale de psychanalyste à compter du 2 septembre 2013, et s'est affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

le 9 janvier 2020 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP d'avocat aux Conseils Waquet-Farge-Hazan, société civile professionnelle

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls

N'effectuant aucun contrôle sur ces collaborateurs, ces derniers libres de toute contrainte professionnelle.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle

, ne se cumule pas avec l'indemnité octroyée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant la société Vicat payer à M.

la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession

à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ; que la notion de catégorie vise les salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'au

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2023), Mme [X], exerçant à son compte la profession de peintre en lettres dans le bâtiment, a souscrit, auprès des sociétés AGF vie et AGF IARD, devenues les sociétés

X... et Mme D..., notaire des enfants de Claude Z..., en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dossier, n'a pas hésité à renouveler ses coupables activités ; qu'ainsi, la caution peut également garantir le non-renouvellement de l'infraction qui a été commise dans le cadre de son activité professionnelle

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la

nécessairement lié à la société des Editions Choc, par un contrat de travail et qu'en décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le cumul