Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars, 20 septembre et 28 septembre 2023, Mme F, représentée par Me Mariette, avocate, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 4 août 2023, la SARL Urgever, représentée par Me Jourda, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la commune de La Garenne-Colombes, représentée par Me Bernard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

In the meantime, because the defendants were absent and there was no complete jury in place, the trial court was unsure how to proceed and sent a request for clarification to the Supreme Court.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988.#SPRL Arcado contre SA Haviland.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.

Arrêt de la Cour du 19 janvier 1994.#SAT Fluggesellschaft mbH contre Eurocontrol.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M.

Réponse de la Cour 4.

avoir constaté que ce n'est que par une note en date du 18 octobre 2010 que le conseil de Lydia A... avait été notifié aux parties, la cour d'appel ne pouvait faire courir le délai de péremption à la

On 29 April 1996 the District Court dismissed the application. On 4 June 1996 the judge informed the parties that he had been appointed to the District Court of Paphos.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

THE LAW The Court takes note of the friendly settlement reached between the parties.

THE LAW Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single decision.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière.

La cour déclare en conséquence Mr [P] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR