CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DIF ([Z]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1978, QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

B A entend déposer une plainte auprès du procureur de la République du Havre contre la police nationale du Havre pour abus d'autorité et de pouvoir sur personne vulnérable, coups et blessures volontaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 MAI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 309 ET R. 38, ALINEA 1°, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL DE POLICE

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A s'est rendu coupable, en 1997, d'un important trafic de stupéfiants et, en 1999, de coups et blessures volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de

(RAYMOND), CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER

Y... a déposé plainte auprès des gendarmes de La Madeleine d pour des faits de coups et blessures volontaires (...) survenus le 12 octobre 1989 ; qu'il a précisé que le prénommé José "l'avait frappé à

de l'ordonnance précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre sa décision, le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est fondé principalement sur les délits de vols avec violence et coups

(MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 JUIN 1965 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

coups ou violences volontaires avec préméditation et en outre, contre le second, pour dégradation volontaire de la propriété mobilière d'autrui, a déclaré nulle la citation délivrée à la première, a relaxé

de cette action, un violent coup de revers de main était porté au visage du brigadier X... qui, atteint à l'oeil, perdait connaissance ; "alors que les coups et blessures volontaires supposent l'existence

civile pour coups et blessures volontaires, forfaiture et abus de pouvoir, dénonçant les conditions dans lesquelles il a été transféré d'un établissement pénitentiaire à un autre, puis placé en cellule