et celle fixée pour l'entretien préalable, et alors que, d'autre part, si le délai séparant la date de réception de la convocation de la date de l'entretien doit être suffisamment long pour permettre

51, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au Tribunal saisi de la question de la validité de la convocation

le moyen : 1 / que la procédure devant le Conseil de la concurrence étant "pleinement contradictoire", les parties doivent être loyalement informées de l'objet des séances auxquelles elles sont convoquées

, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-2, devenu L. 211-1, du code de la consommation : 8.

et de procédure subséquente ; "aux motifs propres que, l'article 118 du Code de procédure pénale applicable à Mayotte énonce qu'"au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire, le conseil est convoqué

X..., convoqué par lettre du 13 décembre 2001 à un entretien en vue de son licenciement, de n'avoir pas justifié de la persistance de son absence, malgré la demande de son employeur, entre la réception

judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, préalablement à l'application des articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, le dirigeant de la personne morale doit être régulièrement convoqué

d'homologation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondé son recours, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 225 de la loi du 1er juin 1924, "le notaire convoque

Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour

Le 12 décembre 2018, il a été convoqué à la première phase de l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est tenue le 11 janvier 2019 et a été informé, le 8 février 2019, de la

a relaxé Gilles A..., directeur des ressources humaines de ladite société, du chef de l'infraction poursuivie d'entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise constituée par la convocation

A... a convoqué une autre assemblée générale pour le 29 août 1994; que la MACIF et M. A... ont assigné M.

par lettre du 1er février 2010 à un entretien préalable au licenciement qui s'était tenu le 9 février 2010, avait été convoquée le 15 février 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception à un

d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité des citations directes, régulièrement soulevée, à raison du défaut de précision sur les jeux et concours

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Nasser X... du 13 février 2001 ; "aux motifs que l'avocat convoqué

nullement démontré que Georges X... se soit lui-même trouvé dans l'impossibilité d'en être informé alors que les autres dirigeants du groupe, dont son propre frère, également mis en examen, ont été dûment convoqués

au débat contradictoire est une simple mesure de convocation à un débat, ce qui ne saurait préjuger en rien sur la décision à prendre ; que si la saisine du juge des libertés et de la détention doit être