à payer des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat du 15 mai 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat par lequel les parties conviennent de rompre d'un commun accord une convention

est conclue pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 12 octobre 1990, ladite concession sera renouvelée par tacite reconduction par période de 2 années

de procédure civile ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat de conversion, qui implique le maintien ou la reprise à court ou moyen terme d'une relation de travail, n'est pas équivalent à celle

le 8 juillet 1993 en raison de factures impayées, et la société VAG financement, aux droits de laquelle vient la société Volkswagen finance, ayant résilié la convention de financement le 15 juillet 1993

Y..., et à laquelle elle se trouvait déjà liée par une convention du 7 novembre 1997 portant sur d'autres produits, la concession pour une durée renouvelable de cinq ans, de licences de marque couvrant

DANS LA CONVENTION.

de l'aérogare n° 1 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle depuis 1974 ; qu'à la suite de la consultation organisée par l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) pour le renouvellement de la concession

France au titre de redevances impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

de conversion lui a été proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer

conclues par elle tant avec la société Scoring qu'avec la société Slificom, en retenant l'objet distinct des conventions, l'absence de volonté de la part de la société bailleresse pour lier la validité

laquelle a ensuite donné son acceptation, et aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location; que la société Scoring s'est engagée à prendre en charge les loyers, en contrepartie de la concession

X... comme distributeur sans spécifier une quelconque perte d'exclusivité, la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise des parties à la convention et violé l'article 1134 du Code civil ;

la société Holding Robert Pellet (la société HRP) a cédé à la société Satac Saint-Yves (la société Satac) la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Samva, qui exploite une concession

la société Kéolis, a acquis de la société CRC l'intégralité des titres représentant le capital de la société SNEG, concessionnaire de l'exploitation de la fourrière de la ville de Nice ; que les conventions

Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5.

X... ; EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET M.

Elie X..., a été interrompue ; qu'une convention a alors été conclue le 20 octobre 1961, entre B..., les deux propriétaires et la commune de Peyrolles (la commune), cette dernière, s'engageant, par une

s'ils avaient été normalement conseillés" ; qu'en refusant néanmoins de leur accorder le remboursement de la somme de 501 525 francs, correspondant au prix indûment déboursé en application desdites conventions