qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 dans le cadre d'une succession

E... avait droit au versement de la valeur de ses droits dans la convention d'exercice en groupe, outre celle de ses droits sociaux au sein de la société civile de moyens, et d'avoir, en condamnant MM.

Elle constata que, par la suite, les syndicats des parties –employeur et salariés – avaient conclu trois conventions collectives successives et que des augmentations de salaire avaient été appliquées sur

Sur l'existence de conventions d'honoraires : Certes aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties, mais la selarl [W] [H] [D] a informé de la manière suivante M.

résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2000) que la société Intercaves, ayant pour objet la vente et la distribution de vins et spiritueux, a signé avec Mlle X... quatre contrats de franchise successifs

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

722 du code civil ; que selon ce texte « Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien

G... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises

Une nouvelle convention de stage tripartite était conclue le 22 juin 2006 pour la fonction de « chargée de recherche » pour la période allant du 3 juillet au 29 septembre 2006.

et non en trois postes successifs ce qui permettait de leur faire application de l'article 38 de la convention collective prévoyant une majoration de 100 % de leur salaire pour les heures effectuées occasionnellement

Elle a, ensuite, relevé que les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2] à [Cadastre 4] et section B n° [Cadastre 6] à [Cadastre 10] avaient, dès 2007, fait l'objet de conventions d'occupation précaire

l'association ACOPAD (l'association) en qualité de technicien qualifié pour occuper un poste d'animateur au sein de l'établissement de [Localité 4], d'abord par trois contrats à durée déterminée successifs

de céder son contrat à un successeur qualifié, accepté par elle ; que cette cession n'est pas intervenue, les candidats présentés par le chirurgien à la Polyclinique s'étant tous désistés ; que M.

Z... ont constitué la société sucession Consuelo L...

malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé que le CIAL n'était pas fondé, pour la période écoulée entre le 1er octobre 1985 et le 30 juin 1994

recevable l'action des consorts [M] fondée sur l'article 1527, alinéa 2, du code civil et ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [E] [M

Ce changement de convention a eu pour effet de soumettre les salariés à des minima conventionnels différents et plus élevés pour leur catégorie.

Ainsi, l'article 5 de la Convention franco-italienne du 20 décembre 1990 sur les successions, prévoit, par exemple, en son paragraphe 3 que "l'expression "biens immobiliers" comprend aussi, à l'égard de