Saint-Michel en l'Herm (la société Tsm), assurée auprès de la société Helvétia assurances (l'assureur), pour acheminement par route de Jonzac (France) à Ottaviano (Italie), selon lettre de voiture internationale

[E] ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : « Le déplacement ou

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes mentions de

internationale ; qu'afin de satisfaire aux exigences du droit à un procès équitable, l'ordonnance de mise en oeuvre de la saisie prononcée par le juge d'instruction doit nécessairement viser la convention

privé, lorsqu'un droit réel est de source conventionnelle, la loi applicable au contrat régit les conditions de naissance de ce droit ; qu'il en est ainsi de l'exigence d'un lien de connexité entre la

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; que le transporteur a invoqué l'exonération de sa responsabilité sur le fondement de

criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention

loi du 5 juillet 1985, sur le fondement de la loi française ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2000), faisant application de la loi italienne désignée compétente en vertu de la convention

constatée en raison de la durée excessive des procédures judiciaires pour le retour des enfants auprès de leur mère dans leur pays de résidence, à la suite d’une demande présentée en vertu de la Convention

cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention

International SA, qui ne dispose pas d'infrastructure requise pour exercer une activité de conception et de négoce international de produits optiques au Luxembourg et en Suisse et dont les dirigeants sont

International SA, qui ne dispose pas d'infrastructure requise pour exercer une activité de conception et de négoce international de produits optiques au Luxembourg et en Suisse et dont les dirigeants sont

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des intérêts de retard ; 3° rétablisse à la charge de la société la fraction des droits et intérêts dont l'annulation a été prononcée à tort par le tribunal administratif ; Vu la Constitution ; la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas