d'une rente viagère sur une tête et d'un droit d'usage portant sur deux têtes le caractère aléatoire de la vente litigieuse, a, par ce seul motif ni dubitatif, ni hypothétique, et sans dénaturer la convention

commercial" sur un plan, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, sans dénaturer le rapport d'expertise, que, ne fût-elle pas identique partout, la hauteur minimale découlant de la convention

Z..., la cour d'appel qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision dès lors qu'elle faisait application de la peine forfaitairement prévue par la convention des parties, a, par ces seuls motifs,

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le preneur devenait, selon le bail, occupant sans titre, à l'expiration de la date prévue par la convention

X..., qui n'apportait pas la preuve qu'il ait pu être absent pendant la durée des travaux, avait admis devant l'expert, dont l'appréciation n'était pas sérieusement contestée, que la convention des parties

., N'ETAIT PAS SUPPRIMEE PAR LE SEUL FAIT DE L'ARRIVEE DU 31 MAI 1974, DATE LIMITE A LAQUELLE LA PROMESSE DE VENTE POUVAIT ETRE LEVEE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES

son choix ne sauraient suppléer la carence du bénéficiaire d'une garantie dont l'exigi- bilité était soumise notamment quant à sa preuve à des conditions de mise en oeuvre strictement fixées par la convention

signées par les parties, il n'est déterminé ce qu'il faut entendre par préjudice net cumulé ou dette nette du garant et comment les chiffrer, a encore violé la convention des parties en violation de l'article

REPETITION, QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DECLARE EGALEMENT CADUC, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE SUPPRIME ET QU'IL EUT CONTINUE A ETRE PERCU; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION

S'ETAIENT ENGAGES A GARANTIR UN PRET DE 20.000 FRANCS REALISE IMMEDIATEMENT AVEC SOUSCRIPTION DE BILLETS A ORDRE NEGOCIABLE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTRE-DIRE NI DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS

QU'en affirmant qu'en l'absence, à la date de la convention des parties, d'un fonds agricole dont la création n'a été rendue possible que par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et est encadrée par les

, selon le moyen, que, quelles que soient ses attributions, le salarié embauché en qualité de mécanicien peut se prévaloir de cette qualification qui lui a été contractuellement reconnue ; que la convention

2000 a été déduit du salaire du mois d'août suivant et qu'une somme de 1 159,01 francs a également été déduite du salaire d'octobre 2000 ; qu'en se fondant ainsi sur des événements étrangers à la convention

a lui payer une provision ; que la société Danel a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge des référés, alors que, d'une part

rupture, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, la cour d'appel avait dénaturé la convention

selon le moyen, que le juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel de salaires; qu'en omettant de rechercher la convention

QU'APRES EXPIRATION DU DELAI FIGURANT AU CONTRAT ET QUE LA VENTE N'A ETE PASSEE PAR ACTE NOTARIE QUE LE 4 SEPTEMBRE 1978 ; QUE M Y..., N'AYANT PU OBTENIR VERSEMENT DE LA COMMISSION, QUI D'APRES LES CONVENTIONS

DU MONTANT DE L'HONORAIRE QUE L'ORDRE DE RESTITUTION; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1972, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CONVENTIONS