AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229dcd580146773ff2b9
6 mars 1996
6 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6 Place Saint-Michel à Paris (6e),
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00549
3 avril 2019
3 avril 2019
des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de mention dans la lettre de notification du licenciement de la
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