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226 659 résultats pour « convention de saint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229dcd580146773ff2b9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6 Place Saint-Michel à Paris (6e),

Source officielle

Page 17 sur 11333

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Journal officiel
Créations

SCCV SAINT-MAUR LES JARDINS DE LA CONVENTION

SIREN 882204050GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

10/03/2020

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00549

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de mention dans la lettre de notification du licenciement de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

bénéficiaires de ladite convention", ne permettait cependant pas d'en déduire que les dispositions des articles 21 et 22 de la dite convention bénéficiaient de droit aux salariés concernés puisque cet

Source officielle
CC

cr

évrier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03516

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ; "aux motifs qu'il résulte de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme que l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf0

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

joint les pourvois n° H 05-40.529 à M 05-40.533 et G 05-40.668 ; Attendu que Mme X... et cinq autres éducateurs spécialisés de l'association Agathéa, aux droits de laquelle se trouve la Fédération Saint-Sauveur

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CC

soc

6137230fcd58014677404e44

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Code de procédure civile le jugement qui, d'office, considère "qu'il y a lieu de différencier la contre-visite médicale prévue à l'article 56 qui a pour objet de s'assurer de la réalité de l'état de santé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

étaient de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ; qu'en jugeant au contraire que ''Ce dispositif conventionnel n'est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101105

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

R..., domicilié centre hospitalier Sainte-Marie, unité Saint-Jérôme, [...], contre l'ordonnance rendue le 7 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00069

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[Z] a été engagé le 20 avril 2012 par la société Hôtel Saint-Paul en qualité de veilleur de nuit, suivant contrat soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997

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CC

comm

61372147cd580146773f2772

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

(société Saint-Pol) son fonds de commerce, cette cession emportant substitution de la société Saint-Pol dans tous les engagements financiers pris par la société Lespagnol et notamment "les engagements

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CC

soc

6137227acd580146773fd7cf

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

(Cher), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la Clinique Saint-François, dont le siège est ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201245

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CA

Contestations Honoraires

69f040a4cdc6046d47cc8329

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Une première convention d'honoraires a été régularisée le 16 mai 2019.

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CC

soc

613724f8cd58014677419e48

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2004),

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CC

soc

613723bacd5801467740d628

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00417

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

du travailleur ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des

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CC

civ3

613722b7cd58014677400834

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Villien, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Quillery, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saint-Christoly Bordeaux, les conclusions de M.

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CC

civ2

6137248ecd5801467741676a

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié la convention

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CC

comm

613723c4cd5801467740de9d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sainte-Luce avenir, dont le siège est

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CC

soc

613723b2cd5801467740d118

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

, 5 / Mme Catherine C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de l'Association des papillons blancs de Saint-Nazaire

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