/ qu'en vertu des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations qui servent de base au calcul des cotisations sociales du régime général sont celles perçues en contrepartie

au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que l'affiliation au régime général de sécurité sociale suppose également l'existence d'une rémunération perçue en contrepartie

Guerrier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant établi l'existence de flux financiers anormaux entre la société Y... et sa filiale la société Guerrier caractérisés notamment par le versement sans contrepartie

que faute d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, Alain Y... soutenait que la société Rockwool, en contrepartie

X... s'était engagé à effectuer et que la partie du forfait versée au salarié en rémunération de la fraction de cet horaire compris entre 40 et 54 heures constituait la contrepartie de l'exécution normale

X... a assigné l'office en nullité de la convention en soutenant que son consentement avait été obtenu par des manoeuvres dolosives, et que son engagement était dépourvu de contrepartie réelle ; qu'il

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ont embauché les époux Y..., le 2 septembre 1992, en qualité de jardinier et de femme de ménage à temps partiel, en contrepartie

sociale; et alors, d'autre part, que doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce, dans le cadre d'un service organisé, une activité pour le compte d'un tiers en contrepartie

non-concurrence en cas de cessation du contrat, a démissionné à effet du 7 mars 1991 pour entrer au service d'une société concurrente ; que la société a cessé de lui verser, après juillet 1991, la contrepartie

pour le compte de la société et n'effectuant aucun travail supplémentaire du fait de celle-ci, ne doivent pas entrer dans l'assiette des cotisations, ne s'agissant pas de rémunérations versées en contrepartie

consorts C... et Y... d'Arbaud, acquéreurs de la statuette, ont, lors de l'adjudication du 13 décembre 1988, payé le prix, soit 1 450 000 francs, plus les frais de 149 547,70 francs, sans recevoir en contrepartie

sociale; et alors, d'autre part, que doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce, dans le cadre d'un service organisé, une activité pour le compte d'un tiers en contrepartie

viager, par cela seul que la valeur locative de l'immeuble excéderait la valeur de la rente qu'aurait ouverte à l'acheteur le prix convenu et acquitté en capital ; que les juges, qui relèvent que, en contrepartie

la Convention collective nationale de la plasturgie ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de contrepartie

[M] en Chine et prélevait en contrepartie sur son salaire un impôt théorique, ainsi que cela résultait du document intitulé ‘‘Présentation des conditions de mobilité internationale de M.

Licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'une contrepartie financière

[U] et de la société Cabinet [U], alors « que la transaction a un effet relatif et ne lie entre elles que les parties ; que l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie à la transaction, en contrepartie

les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie