architectes français ; Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme B... ont conclu un contrat

, représentée par Robert Y..., un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant

de construction de maison individuelle dès lors que le contrat de construction stipulait que le maître de l'ouvrage mandatait le constructeur pour souscrire l'assurance dommages-ouvrage, que le garant

, le contrat de construction de maison individuelle en date du 23 novembre 2007 stipulait expressément qu'il était conclu sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt, de l'assurance dommages-ouvrage

[N] avait intentionnellement fait présenter des documents au [5] amenant celui-ci à concéder un prêt pour financer des marchés de travaux, et non un contrat de construction de maison individuelle, alors

de ce type ; que l'intimée réplique que l'article invoqué n'est applicable qu'aux contrats de construction de maison individuelle, que tel n'est pas le cas en l'espèce, la construction de la maison des

façon générale que lorsque les deux versements ont été effectués, les travaux n'avaient pas commencé et les créances afférentes au contrat construction n'étaient pas exigibles sans préciser quel était

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Caen, 30 septembre 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont, le 29 mai 1984, conclu avec le GIE Tradi Perche un contrat

de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle est une nullité relative édictée dans

de construction de maison individuelle dès lors que le contrat de construction stipulait que le constructeur s'engageait à souscrire l'assurance dommages-ouvrage et que les références de la caution étaient

a exécuté sa garantie pour un montant de 179 216,74 ; que, reprochant aux sociétés LCL et BTP Banque d'avoir émis leurs offres de prêt sans avoir vérifié dans le contrat de construction l'existence de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002), qu'en 1985, la société Scheepswarf K Damen BV (la société SKD) a conclu avec le ministère de la Défense de la République islamisme d'Iran (DIO) un contrat

contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; que les contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan sont régis par les articles L. 231-1 et-

de prêt et le contrat de construction aurait été caduc, de sorte qu'il n'y aurait pas eu de défaillance du constructeur, et donc pas de mise en jeu de la garantie de livraison, la cour d'appel a méconnu

qualifier le contrat du 3 mars 2005 de contrat de construction de maison individuelle, l'arrêt retient que la société Socobac s'est engagée en qualité de constructeur à effectuer la rénovation d'une maison

; que Mme X... alléguant que la banque aurait du vérifier que le contrat respectait le formalisme applicable aux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l'a assignée en

de crédit liée à la résolution du contrat de construction en cours d'exécution; qu'il ajoute que les écritures de la Caisse d'épargne sont vérifiées au regard des textes applicables et n'appellent

Y..., un contrat de construction de maison individuelle ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (CRCAM) leur a consenti un prêt et que le chantier a débuté sans garantie