96,25 % après achèvement de la mise hors d'eau en vue de la réalisation des travaux du second oeuvre, le déblocage des fonds n'a pu être considéré comme prématuré ; alors, ensuite, que l'article 13 du contrat

tiers, par la convention et qu'en conséquence la clause compromissoire n'est opposable ni à la banque ni à la société Sangar ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause d'arbitrage contenue dans le contrat

contractuels et des clauses du cahier des charges, que leur rapprochement rendait ambigus, que le délai pour procéder au paiement courait à compter du visa apposé par le maître d'oeuvre, et que les contrats

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2005), que la société Roland, chargée par un maître de l'ouvrage public des travaux de terrassement et d'assainissement pour la déviation d'une route, a, par contrat

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société des Etablissements Dennery du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de

X..., le 1er janvier 1986, un nouveau contrat de travail stipulant que l'engagement prenait effet du lendemain, 2 janvier, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application

, la cour d'appel a méconnu l'article 5 du contrat stipulant expressément que les constructions ne devenaient la propriété de la ville de Strasbourg qu'à l'expiration du contrat et que la ville était autorisée

soutenaient aussi qu'à la différence des autres contrats conclus par leur auteur avec le crédit de l'Est, le contrat litigieux ne comportait ni le numéro d'immatriculation ni le numéro de chassis du véhicule

de franchise, un contrat d'approvisionnement et un contrat de location-gérance ; que le contrat de franchise et le contrat d'approvisionnement contenaient une clause compromissoire stipulant que "toutes

X... a été engagé par contrat d'accompagnement vers l'emploi à durée déterminée de six mois à compter du 23 juillet 2007 par l'association Clé Nord Pas-de-Calais en qualité de technicien de maintenance

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2007), que Mme X... a souscrit le 16 décembre 1991 auprès de la société Axa (l'assureur) un contrat

ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt n° 301 / 93 de ladite cour d'appel, du 11 mars 1993, qui a relaxé André X... du chef d'infraction

ARRÊT N° 3 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt n° 302 / 93 de ladite cour d'appel, du 11 mars 1993, qui a relaxé André X... du chef d'infraction

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1996), qu'Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), ayant pris à bail des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans, à compter du 18 mars 1980, le contrat

Y..., engagé le 12 juin 1977 par la société Beausanit en qualité de représentant exclusif, suivant contrat stipulant, d'une part, que le salarié serait soumis aux conditions générales du statut professionnel

le cadre du mandat au service de Soluna, que cette ancienneté doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'en l'absence de contrat

Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant

Jean-Marie X... et à son épouse un fonds de commerce de camping par contrat stipulant que le loyer serait révisable, dès la deuxième année, dans le cas où la location serait reconduite d'année en année