de travail n'interdit nullement au repreneur et au salarié repris de conclure un avenant au contrat transféré et de prévoir d'un commun accord de nouvelles modalités de rémunération ; Qu'en statuant

de n'avoir pas exécuté le contrat modifié, la modification du contrat de travail nécessite l'acceptation claire et non équivoque du salarié, celle-ci ne pouvant être déduite d'un accord de principe du

au refus du salarié d'exécuter son contrat de travail lorsqu'une modification de son contrat de travail par diminution des responsabilités qu'il assumait effectivement lui a été imposée ; qu'en n'ayant

X... de la modification de son contrat (modification rendue nécessaire par cas de force majeure) était légitime, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, les articles L. 1232-1, L. 1234-9

du contrat ou seulement une modification des conditions d'exercice de ce contrat ; que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions confiées à M.

; que, par lettre du 4 août suivant, la salariée a refusé cette modification ; qu'ayant été licenciée le 17 septembre 1994, au motif qu'elle avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui

de manager commercial" ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer

X... imposait à Mme Y... une modification du contrat de travail initial, modification inacceptable constitutive par elle-même de la rupture du contrat initial, dont celle-ci ne pouvait que prendre acte

souveraine de la valeur du rapport d'expertise et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la hauteur excessive du garde-corps n'était pas due à l'irrespect, par la société Miss Store, du contrat

DE TRAVAIL AUCUNE MODIFICATION PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU SALARIE ET QU'EN REFUSANT DE CONTINUER SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE NOUVEAU CHANTIER, LAPIERRE AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE LA RUPTURE

professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations

de l'insuffisance professionnelle du salarié dans l'exécution du contrat objet de la modification ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance qu'il n'a pas été signifié par courrier avec accusé

ANCIEN EMPLOI MALGRE TROIS LETTRES D'INJONCTION DE L'ASSOCIATION; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET LES INTENTIONS DES PARTIES, ONT ESTIME QUE LE NOUVEAU CONTRAT

1978)" alors que constitue une clause abusive celle qui ne mentionne pas que, après la conclusion du contrat de vente, une modification liée à l'évolution technique ne peut être opposée à l'acquéreur

La société O ale Défense n’est dès lors as fondée à se révaloir des sti ulations de l’article 42.1 du contrat relatives à la modification des caractéristiques des ouvrages ou du tréfonds RAT .

d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la condition, non constatée par la cour d'appel et contredite par les premiers juges, dont elle adopte les motifs, que ces contrats successifs n'aient

exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ne justifie pas la rupture du contrat de travail la modification d'une prime non contractuelle, versée à la discrétion de l'employeur

LUI-MEME, TOUTE MODIFICATION AU CONTRAT DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN AVENANT SIGNE DES DEUX PARTIES ; QU'IL EST AUSSI ALLEGUE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES MANQUEMENTS INVOQUES - OEUFS INFERIEURS A 50