si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi méconnu la notion de contrat de fin de chantier

souscrit par la SNAC auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres alors que, selon le moyen, cette franchise stipulée dans un contrat d'assurance obligatoire au titre de l'article L. 141-1 du Code des

Par lettre du 20 janvier 2011, la MAIF a confirmé à l'ADHP l'enregistrement du contrat "tous risques chantier - maintenance-visite" concernant les travaux d'extension et de réaménagement du foyer de vie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), les sociétés Kem One et ThyssenKrupp Uhde Chlorine Engineer (ThyssenKrupp) ont conclu le 31 octobre 2014 un contrat d'ingénierie pour un chantier

la responsbilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ; Attendu qu'aux termes de ce texte, ses dispositions n'entraient en vigueur que le 1er janvier 1979 et ne s'appliquaient qu'aux contrats

à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats

ainsi statué alors, selon le moyen, d'abord, qu'aux termes de son article 14, la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction s'applique aux contrats

à durée de chantier, bulletins de paie, certificat de travail et contrat de location, que M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat pour fin de chantier a une cause réelle et sérieuse et qu'il n'est pas contesté que c'est à la fin du dernier

C'est sur la base de cette visite de terrain et de la non opposition du médecin du travail à votre affectation sur ce type de chantier que, le mardi 7 décembre, nous vous avons proposé un contrat sur un

visé par le texte précité de s'assurer que son cocontractant s'acquitte des obligations qui sont légalement mises à sa charge ; que la signature du contrat concernant le chantier de Rochefort-en-Yvelines

que le contrat « à durée de chantier » est un contrat à durée indéterminée, en revanche le salarié, qui faisait, chaque année depuis 1982 l'objet d'une mesure de licenciement au début de la période hivernale

du 15 septembre 2003, par un contrat à durée indéterminée de chantier. 2.

que l'annexe I précitée, ont été insérés dans le Code des assurances par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 ; qu'il résulte de l'article 14 de cette loi que ces dispositions ne sont applicables qu'aux contrats

, la société Sepicos, se référant dans sa lettre du 6 avril 1984 aux conditions du marché pour La Baume, avait déclaré attendre seulement le calcul des quantités exécutées pour la régularisation du contrat

; Juger que faute d'avoir levé les conditions suspensives stipulées aux conditions particulières du contrat d'assurance delta chantier, la société CFH [Localité 5] Hôtel ne peut prétendre à la mobilisation

ETE LICENCIE EN DECEMBRE 1971 POUR FIN DE CHANTIER, QUE CEPENDANT, IL N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DETERMINE ET QUE LA SOCIETE DEHE AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A LUI FOURNIR

; d'autre part que seul le contrat de travail à durée déterminée, quelque soit le recours qui lui a donné naissance ne peut être renouvelé qu'une fois ; qu'après le chantier de Susville pour lequel