suivie contre Eric X... du chef de violences exercées par un militaire sur un subordonné, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2001), que l'hebdomadaire

O... de sa constitution d'un avocat en défense. 3.

la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infractions à la législation sur les sociétés, a déclaré irrecevable sa constitution

des constitutions de parties civiles, au fond a dit ces appels mal fondés, a dit n'y avoir lieu à déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles et a fait retour du dossier au service d'audience

de partie civile dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et Yvon TANGUY, des chefs, notamment, de présentation de comptes annuels infidèles et complicité de cette infraction ; Vu les mémoires

non dénommée du chef d'escroquerie, tentative d'escroquerie et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pour recel d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

X..., et signé le 23 août 1996 ; qu'elle soutenait qu'à l'occasion de la négociation ayant abouti à la signature de ce dernier acte avait été commis à son détriment le délit d'escroquerie, puis qu'il lui

conformité des lieux sous astreinte ainsi que des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

dépositaires de l'autorité publique et de violences aggravées, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé le prévenu de la seconde de ces infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

vérifiés par le commissaire aux comptes ont été déclarés réguliers et sincères ; qu'ainsi, aucune atteinte n'a été portée au patrimoine social de la société et aucun préjudice n'a été subi ; "alors

Thierry Z... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Un virement du solde du compte de la société [3] vers le compte de la société [2] avait eu lieu courant 2013. 4.

moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe constitutionnel

de partie civile étant d'ordre public, la cour d'assises ne pouvait, après avoir sursis à statuer sur l'exception d'irrecevabilité de la constitution de la BNP invoquée par Z..., considérer cette constitution

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 421, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique