sérieuse sur l'antériorité et, en conséquence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres

X... faisant valoir qu'aucun objectif ne lui avait été assigné par la société Citroën, que le non respect d'objectifs ne pouvait donc être sérieusement invoqué à son encontre par la société Citroën, ce

sérieuse en son montant, - dire et juger que la réclamation de la SPRÉ se heurte également à une contestation sérieuse en son principe même, - se déclarer incompétent pour apprécier si l'activité de

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

de droit sur les loyers prétendument perçus par la venderesse, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat de cession

contestable sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse en conférant la qualité de constructeur

sérieuse s'opposant à cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. 2°/ qu'en déduisant l'existence d'une contestation sérieuse

Toutefois, la société AXES INGENIERIE oppose des contestations sérieuses tant sur la réalité que sur la régularité des prestations facturées, lesquelles ne peuvent être écartées sans un examen approfondi

L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a constaté l'existence de contestations sérieuses de ce chef.

contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner la société BRASSERIE DU STADE à payer à la société EDF la somme de 158 413,16

marché de la billetterie départementale au bénéfice de la société Transdev Méditerranée, a considéré que les contrats de travail de neuf salariés devaient être repris par cette dernière, laquelle a contesté

sérieuse doit opérer un renvoi préjudiciel au juge administratif ; qu'est illégal l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire qui ne repose pas sur un accord intersyndical correspondant à la volonté

de la violation des articles 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à la restitution des sommes saisies ; "aux motifs qu'il est constant

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède ses pouvoirs s'il tranche une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation alléguée

sérieuse, il ne peut, pour mettre un terme à ce trouble, trancher une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour, statuant en référé, a relevé qu'aux termes de l'article 3-3 de l'avenant n° 53 du

droit, une telle méconnaissance de la clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté