X... faisait valoir que la date de consolidation de la rechute ne peut être fixée au 20 décembre 2007, qui est celle du certificat médical qu'il a présenté, la première constatation médicale de l'aggravation

déclarations de la fillette, âgée alors de 3 ans et 5 mois, même si elles ont été recueillies par un inspecteur féminin du service des mineurs, ne sont corroborées par aucun élément matériel ou constatations

qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. / La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation

La première constatation médicale est la simple constatation médicale des lésions et non l’identification de la maladie ( Cour de cassation Chambre sociale , arrêt du 08 juin 2000).

Or, elle estime que la fiche de concertation médico-administrative du 4 août 2021 montre que le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale au 30 avril 2021 en référence au certificat

Il est constant que le délai de prise en charge court à compter de la fin de l'exposition au risque jusqu'à la date de première constatation médicale.

Elle fait valoir qu'il n'existe aucune présomption d'exposition dans le code de la sécurité sociale et indique que Mme [B], à la date de la première constatation médicale de ses pathologies le 15 octobre

En premier lieu, la société soutient que le certificat médical initial du 19 septembre 2018 précise que la première constatation médicale date du même jour, soit bien au-delà du délai de prise en charge

alors « qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 la charge des prestations sociales concernant les maladies professionnelles ayant fait l'objet d'une première constatation

qu'elle constatait que l'employeur avait eu accès au certificat médical initial ainsi qu'au colloque médico-administratif fixant la date de la première constatation médicale à la date d

Le litige porte sur la date de la première constatation médicale de la pathologie.

est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale () ". 4.

du sinistre dénoncé, - constater que la date de première constatation médicale retenue est injustifiée, - constater que la caisse ne justifie pas de la démonstration de la réunion des conditions médico-légales

dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré et qui sont comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation

X... a présenté le 9 décembre 1986 sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputation au service de la maladie dont il souffrait et qui avait donné lieu le 12 décembre 1983 à une première constatation

du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation

Elle soutient que l'avis du médecin conseil, figurant sur la fiche de liaison médico-administrative jointe au dossier et fixant la date de première constatation médicale de la maladie, suffit à garantir

de recours amiable la date de la première constatation médicale de la maladie retenue par la caisse.