X... remplissait les conditions pour bénéficier de la « clause de cession » et, en conséquence, de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congédiement, alors, selon le moyen : 1°/ que,

à la lettre les clauses claires et précises des conventions et accords collectifs de travail ; que l'article 21 bis de la convention nationale des industries chimiques et connexes applicable aux faits

X... réservait l'application de la convention collective de l'hospitalisation privée à la seule question des congés payés ; que dans ces conditions, la mention générale de ladite convention sur les bulletins

qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; que le non-respect de ces conditions

LLC, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'une société étrangère ayant son siège à l'étranger

La base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne

maladie ; qu'en considérant que cette dernière aurait cependant été en droit de refuser sa nouvelle affectation par des considérations qui ne caractérisent en réalité que de simples changements dans les

AVAIT ETE A SON SERVICE DU 27 JUILLET 1970 AU 8 AVRIL 1971, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE 8 AVRIL 1971, TROIS OUVRIERES QUI REFUSAIENT D'EXECUTER UN TRAVAIL AVAIENT ETE CONGEDIEES

AVAIT ETE A SON SERVICE DU 27 JUILLET 1970 AU 8 AVRIL 1971, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE 8 AVRIL 1971, TROIS OUVRIERES QUI REFUSAIENT D'EXECUTER UN TRAVAIL AVAIENT ETE CONGEDIEES

c de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 octroyant aux agents occupés dans les sous-sol ou les locaux insalubres une demi-journée de congés

C., ce que demandaient expressément les conclusions de celui-ci, l'arrêt, ayant concédé que la disparité qu'il retenait ne découlait pas des seuls "éléments chiffrés" fournis par les parties, prive le

par rapport aux salariés de l'entreprise ayant accompli un travail effectif et bénéficiant, en sus d'éventuels congés conventionnels, de 5 semaines de congés payés légales", pour reconnaître aux salariées

, en violation, selon le moyen : 1 / de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte pouvant résulter du seul nouveau changement dans les conditions

payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à congé annuel pendant la période de prise de congé du fait de l'employeur ouvre droit à son profit à la

prévue à l'article 8 bis de l'accord du 3 mars 1970 modifié ; qu'en refusant d'allouer au salarié une indemnité de congédiement au motif qu'il ne démontrait pas que la société EPM aurait volontairement

X... de ses demandes de congés payés alors, selon le moyen, que la loi n'identifie pas l'indemnité de congés payés avec le salaire du temps de congés, puisque par la mise en oeuvre de la règle du 1/10e

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2014), que, par l'entremise de Mme [L] [H], la congrégation des Frères de Ploermel (la congrégation

[Y] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse